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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Registre de divorce en france

Sujet initié par Francinail y a 4 ans - 2663 vues
Je me suis divorce en Suisse mais je dois faire le registre en France.
Vous pouvez me contacter pour toute information supplémentaire ? Merci beaucoup Francina
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Maitre Matthieu NICOLET
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Bonjour Madame,

Il faut en effet faire transcrire votre divorce en France.
Cela passe, a priori, par une demande de vérification de l'opposabilité du jugement suisse auprès d'un tribunal français.
A votre disposition.
Cordialement.
Matthieu NICOLET
il y a 4 ans
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Francina
Svp, pouvez-vous me expliquer comment cela fonctionne et combien sa peux me coûter ?
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Il faudrait que j'en sache plus:
- divorce en suisse: amiable ou judiciaire?
- mariage en France ou en suisse?
- êtes-vous suisse et / ou française?

Cordialement.
il y a 4 ans
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Francina
Je suis Portugaise, je me suis marié au Portugal, je suis propriétaire en France, je me suis divorce en Suisse par un divorce à amiable et je suis résidente Suisse !
Vous pouvez me donner un devis ?
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Avocat au barreau de Paris
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si vous êtes portugaise mariée en suisse, vous n'avez aucun acte d'état civil français (mariage ou naissance).
Ce n'est donc pas une transcription mais une reconnaissance en France du jugement suisse que vous voulez: c'est bien cela?
Cordialement.
il y a 4 ans
Francina
Je suis portugais marié au Portugal.
Résidente suisses divorce fait en suisses à l'amiable.
Comme je suis propriétaire en France je voudrais savoir se que je doit faire et combien sa me coûtera !
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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le fait d'être propriétaire en France ne vous oblige a priori pas à faire reconnaître le divorce suisse: quelle est la finalité que vous recherchez?
il y a 4 ans
Francina
Tous les biens de France passé à être que à moi et sai cela que je doit changer !
il y a 4 ans
Maitre Matthieu NICOLET
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Il faut donc rendre exécutoire le jugement suisse en France.
je peux m'en charger: pouvez-vous me contacter sur mon adresse email professionnelle (que vous trouverez en mettant mon nom sur Google).
Merci.
il y a 4 ans
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