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Question résolue par Maître Marion STEPHAN
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Marion

Gestion des biens immobiliers communs après le prononcé du divorce
Sujet initié par Marie, il y a 3 ans - 2471 vues

Bonjour,

Mon divorce va être prononcé d'ici quelques semaines mais je pense que le juge ne va pas prononcer la liquidation de la communauté. Nous disposons, mon mari et moi, de locatifs en commun dont, depuis l'ordonnance de non-conciliation, j'assume seule la gestion, je dois rendre des comptes mensuellement des recettes et dépenses et verser chaque mois une avance sur les revenus. Vais-je garder cette gestion avec le compte rendu mensuel et le versement de l'avance mensuelle sur les revenus après le prononcé du divorce et jusqu'à la liquidation définitive ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Très cordialement,

Marie
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Bonjour,

Après le prononcé du divorce, vous serez dans une indivision post-communautaire. Vous pouvez demander dans le cadre du divorce à ce que vous ne gériez plus ces biens. Si vous les gérez encore, en tout état de cause, l'indivision vous devra de l'argent pour toutes les avances effectuées.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
MARIE
Je vous remercie pour votre réponse très rapide mais je n'ai peut-être pas bien posé ma question.
Ma question est : qui va gérer l'indivision post-communautaire après le prononcé du divorce et jusqu'au partage définitif des biens communs (sans doute dans plusieurs années) ? Est-ce moi du fait de la décision de l'onc ou bien les 2 co-indivisaires ? Je précise que je souhaite garder la gestion car mon futur ex-conjoint est sous mesure de protection judiciaire donc si la gestion revient aux 2 co-indivisaires après le prononcé du divorce, la gestion va devenir très difficile s'il faut l'accord de toutes les parties pour la moindre dépense.
Avec tous mes remerciements,
Très cordialement,
Marie
il y a 3 ans
Je ne comprends pas dans quel type d’indivision vous trouvez vous.

Vous n’êtes pas qu’avec votre mari? Si tel n’est pas le cas, le juge ne pourra pas statuer dessus. Ce n’est pas son domaine de compétence.

Si tel est le cas, vous pouvez demander devant le juge du divorce à gérer les biens toute seule, à charge de faire les comptes d’administration à la liquidation.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question,

Bien cordialement,
il y a 3 ans
MARIE
Bonjour,
Je suis propriétaire des biens avec mon mari (futur ex). L'audience de plaidoirie a eu lieu hier. Mon avocate me dit que je vais continuer à gérer les biens communs comme je le fais depuis l'onc jusqu'au partage définitif (partage définitif qui peut demander des années de procédure) car dans ses conclusions la partie adverse n'a pas demandé à obtenir la gestion des biens. Mon avocate n'a rien mentionné dans ses conclusions sur la gestion des biens après le prononcé du divorce.
Avec tous mes remerciements,
Marie
il y a 3 ans
Oui vous pouvez continuer à gérer les biens. Ça aurait été mieux de le demander devant le juge du divorce en cas de désaccord avec votre mari. Mais si ce dernier ne souhaite pas s’en occuper, il n’y aura pas de problème à priori.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
MARIE
Je vous remercie d'avoir pris sur votre temps pour répondre à ma question.
Très cordialement,
Marie
il y a 3 ans
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