Madame,
Si l'indemnité d'occupation a été fixée à 600 euros par le juge, vous réglerez dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial 50% de cette somme (si le bien vous appartient par moitié).
Par contre, il faut se référer à votre ordonnance sur mesures provisoires, car si vous réglez seul le crédit immobilier commun, je suis étonnée que le juge est fixé une indemnité d'occupation.
Consultez votre avocat sur ce point qui connait votre dossier.
Merci d'indiquer si la question est résolue,
Bien Cordialement,
il y a 3 ans
Bonjour,
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Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,
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il y a 2 ans
Bonjour,
Les avocats présents sur ce forum investissent de leur temps pour répondre gracieusement aux questions des utilisateurs.
En contrepartie, la moindre des choses serait que l'utilisateur qui a bénéficié de conseils gratuits indique avoir reçu les réponses à ses interrogations.
Merci donc d'indiquer que votre question est résolue.
Cordialement.
il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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il y a 2 ans
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