Sujet initié par euphoria77, il y a 3 ans - 1820 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Bonjour,
je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de résiliation judiciaire de contrat aux torts de l'employeur si nous n'avions pas de mutuel du travail sachant que je la paie tous les mois . est ce une raison valable aux prudhomme ?
Oui ça pourrait, Le fait d'avoir un désanvatage, une rémunération non actualisée, etc peut justifier d'une demande de résiliation. Toutefois, le Conseil de prud'hommes statue sur la demande de résiliation à la date de l'audience : L'employeur est donc en droit de régulariser ultérieurement la situation.
Toutefois, dans le principe votre demande semble recevable.
si je comprend bien une prise d acte stop directement le contrat donc elle ne pourront plus régulariser la situation ? On statuera que c est un licenciement nul? Et est ce que je peux mettre dans une saisine aux prud'homme agression et le fait de ne pas avoir de mutuel pour avoir plus de chance de gagner ou qu elle serait la meilleur option des 2 SVP ?
Vous adressez un courrier rar à votre employeur listant les manquements que vous lui reprochez et indiquez que vous mettez un terme un contrat pour cette raison.
Le contrat est rompu à effet immédiat sans préavis.
Ensuite, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes, lequel statuera s'il s'agit d'un licenciement ou d'une prise d'acte.
Le cas échéant, faites relire votre lettre de prise d'acte avant son envoi, sachant qu'il s'agit de la pièce de procédure principale.
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