Oui ça pourrait,
Le fait d'avoir un désanvatage, une rémunération non actualisée, etc peut justifier d'une demande de résiliation.
Toutefois, le Conseil de prud'hommes statue sur la demande de résiliation à la date de l'audience :
L'employeur est donc en droit de régulariser ultérieurement la situation.
Toutefois, dans le principe votre demande semble recevable.
Cordialement
il y a 3 ans
Donc si il regularise entre temps, ma demande de résiliation de contrat ne sera pas accepté ?
Merci d avance pour votre réponse
il y a 3 ans
Oui c'est exact
Par contre, vous pouvez rompre le contrat de travail dans le cadre d'un courrier de prise d'acte de la rupture.
Cordialement
il y a 3 ans
si je comprend bien une prise d acte stop directement le contrat donc elle ne pourront plus régulariser la situation ? On statuera que c est un licenciement nul?
Et est ce que je peux mettre dans une saisine aux prud'homme agression et le fait de ne pas avoir de mutuel pour avoir plus de chance de gagner ou qu elle serait la meilleur option des 2 SVP ?
il y a 3 ans
Le principe est le suivant :
Vous adressez un courrier rar à votre employeur listant les manquements que vous lui reprochez et indiquez que vous mettez un terme un contrat pour cette raison.
Le contrat est rompu à effet immédiat sans préavis.
Ensuite, vous devez saisir le Conseil de prud'hommes, lequel statuera s'il s'agit d'un licenciement ou d'une prise d'acte.
Le cas échéant, faites relire votre lettre de prise d'acte avant son envoi, sachant qu'il s'agit de la pièce de procédure principale.
Restant à votre disposition si nécessaire.
Votre bien dévoué
il y a 3 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire