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Problème avec la mairie largeur passage lot arrière

Sujet (Cloturé) initié par Fabienil y a 4 ans - 3623 vues

Bonjour,

Je suis en pleine acquisition d'un terrain.
Le propriétaire a coupé son terrain en deux et s'est fait un passage de 5M qui mesure 29M de long afin d'accéder à son terrain qui se situe en lot arrière.
La mairie a refusé et ordonné un passage de 8M pour l'accès à sa seule habitation.
Ainsi le propriétaire a fait une allée de 5M et une servitude de 3M pour avoir les 8M après avoir a tout pris évité cela
LE lot que j'achète donc, qui est le lot avant, a cette servitude sur le terrain que ni le propriétaire actuel, ni moi nous ne voulons.

LE PLU dit
"Les voies publiques ou privées à créer devront avoir une largeur de plate-forme au moins égal à 8M. Cette largeur pourra être réduite
- A 5M minimum pour des tronçons de chaussée aménagés pour le passage d'une seule file de voiture, à condition que la partie étroite ne dépasse pas 20M de longueur et qu'une bonne visibilité soit assurée
- A 3,5M, pour les accès particuliers desservant une seule habitation."

Qui a raison ? Est ce le propriétaire qui est dans son droit d'avoir 5M (il ne voulait pas 3.5M car il estimait que cela était trop petit) ou la mairie a obliger les 8M ?

Merci par avance.

Cordialement,

Fabien

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ROCHER-THOMAS

Bonjour,

La réalisation d'une voie de 8m de large est actée dans le permis d'aménager, cette obligation doit être respectée sauf à vous exposer à des poursuites pénales et des difficultés administratives.

Si le permis a été délivré il y a moins de deux mois il est possible de former un recours.

Cependant j'observe que le règlement du PLU retient une voie de 5 m seulement si la voie mesure moins de 20 m, ce qui ne semble pas le cas en l'espèce.

La réduction à 3,5 m suppose que le lot arrière ne reçoive qu'une seule habitation. Reste donc à vérifier la teneur du projet de votre vendeur.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT

il y a 4 ans

Fabien

Bonjour,

Cela concorde bien avec ce que je pensais,

Le lot arrière ne va recevoir qu'une maison et avec son implantation, il sera impossible d'en faire plus.
Etant donner que les deux parties sont d'accord a supprimer la servitude, que cela nous incombe pour rien et que la retirer, nous fait toujours être en total respect du PLU
Nous serions tout a fait dans notre droit à ce que le maire la retire.

Nous allons prendre RDV au mieux avec le maire, il ne devrait pas y avoir de refus étant donné la demande conjointe des deux parties qui n'en veulent pas et que cela reste dans le respect du PLU.

Merci pour toutes vos informations.

Cordialement,

Fabien

il y a 4 ans

Maître Maëlle MEURDRA

Avocat au barreau de Rennes

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Bonjour,

Par principe, le PLU applicable à votre commune prescrit que la voie privée à créer doit avoir une largeur de plate-forme au moins égale à 8 mètres.

Par exception, il indique que la largeur peut être réduite à 5 mètres. Le seul usage du verbe « pouvoir » semble indiquer que le Maire a la faculté de faire droit ou non au bénéfice de cette exception.

De plus, pour bénéficier de cette exception, le PLU impose que la voie privée n'excède pas 20 mètres de long et qu'une bonne visibilité soit assurée. Or, vous indiquez que le passage mesure 29 mètres. Votre voisin ne pouvez donc pas bénéficier de cette exception pour toute la longueur de son passage.

Au regard des éléments que vous me transmettez, le Maire semble donc avoir raison.

J'espère avoir répondu à votre question et je vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.

il y a 4 ans

Fabien

Bonjour,

Comment comprendre ce détail du PLU ?
"A 3,5M, pour les accès particuliers desservant une seule habitation."

A quel moment est-il applicable ? sachant que le lot arrière n'a qu'une habitation, le maire ne peut-il pas faire valoir cette exception ?

Le PLU me semble ambigu sur ce point.

Merci d'avance,

Cordialement,

il y a 4 ans

Maître Maëlle MEURDRA

Avocat au barreau de Rennes

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Bonjour,

Cette formulation « A 3,5M, pour les accès particuliers desservant une seule habitation. » constitue une autre exception au principe de la largeur de 8M. Si le lot arrière ne comporte qu'une habitation, le maire peut effectivement accepter d'appliquer cette exception.

Là encore, l'utilisation du verbe « pouvoir » semble indiquer que le Maire a la faculté de faire droit ou non au bénéfice de cette exception. Par ailleurs, il peut difficilement l'imposer si le propriétaire préfère opter pour une largeur de 8M qui est la largeur de principe prescrite par le PLU.

Une autre solution peut aussi être envisagée : si le propriétaire estime que 3,5M était trop petit et 8M trop grand, il semble possible d'aménager une voie d'accès de :

-5M de largeur sur une partie n'excédant pas 20M, et à condition qu'une bonne visibilité soit assurée ;

-et de 3,5M ou 8M de largeur pour la longueur de voie restante.

J'espère avoir répondu à vos interrogations et je vous remercie de l'indiquer si tel est le cas.

Respectueusement.

#Meilleure réponseil y a 4 ans

Fabien

Bonjour,

le propriétaire du lot arrière ne fait qu'une seule maison et au vu de l'implantation, il sera impossible d'en faire plus,

il avait fait une demande de 5M de large car 3.5M lui semblait trop petit pour lui mais 8M est trop grand à son gout et au vu du PLU et de vos explications, le minimum dont il peut disposer est de 3.5M et en faisant une alléede 5M, il est dans le respect du PLU

Ainsi, la servitude n'a pas lieu d'être, a part incomber au lot avant et au lot arrière car aucun des deux lots ne veut cette servitude,

Cela veut donc dire que nous sommes en droit de demander au maire une révision au niveau de la servitude afin de la supprimer en restant dans le respect du PLU.

Merci pour tous ces éclaircissements,

Un RDV avec le maire devrait aboutir à quelque chose de positif en lui amenant tous ces arguments

Merci de votre réponse,

Cordialement,

il y a 4 ans

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