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Quelle est l'autorité compétente pour contrôler la largeur d'une voie d'accès ?
Sujet initié par PICAMALil y a 15 heures - 626 vues
Bonjour,
Notre voisin a divisé sa parcelle en 2 lots sous forme de drapeau. Le manche de ce « drapeau », c'est-à-dire la voie d'accès aux deux habitations est une allée de terre battue, bordée à l'EST par notre mur de clôture privatif et à l'OUEST par le canal d'arrosage qui présente une profondeur importante et se situe plusieurs mètres en contrebas. Avec le temps, le ruissellement, le passage fréquent des véhicules et notamment l'absence de dispositif de soutient des terres côté canal, cette voie d'accès s'est réduite progressivement (moins de 3 mètres de large) au point de rendre l'accès impropre à la circulation des engins de sécurité et de lutte contre les incendies. En accord avec le PLU local (postérieur à la division) les accès et voies ne peuvent avoir une largeur inférieure à 4 mètres et doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes règlementaires concernant la défense contre l'incendie, la protection civile et la sécurité des biens. La mairie ne se prononce pas sur le sujet estimant qu'il s'agit d'une voie d'accès privée. Ma question est la suivante : quelle est l'autorité compétente pour contrôler la largeur de cette voie d'accès privée et demander, le cas échéant, sa mise en conformité ? Avec mes remerciements anticipés,
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La question que vous soulevez relève à la fois du droit de l'urbanisme, de la police de la sécurité et, éventuellement, du droit civil si la configuration de la voie présente un risque pour les propriétés voisines.
Le fait que la voie soit privée ne signifie pas nécessairement que la mairie est dépourvue de toute compétence. Il faut distinguer le contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme, les pouvoirs de police du maire en matière de sécurité et les obligations civiles du propriétaire de la voie.
En premier lieu, le PLU peut imposer des caractéristiques minimales aux voies d'accès, notamment pour permettre la desserte des constructions et satisfaire aux exigences de défense contre l'incendie. Il faut toutefois vérifier la portée exacte de la disposition que vous citez, sa date d'entrée en vigueur et son applicabilité à la division parcellaire concernée. Si cette règle est postérieure à la division, son application à une situation déjà constituée ne peut pas être présumée.
En matière de sécurité, le maire dispose également de pouvoirs de police générale, notamment pour prévenir les risques et assurer la sécurité publique. Si la réduction de la largeur de la voie compromet réellement l'accès des services de secours, vous pouvez lui adresser un signalement écrit et circonstancié, en demandant qu'il examine la situation au regard de ses pouvoirs de police. Il ne s'agit toutefois pas de garantir qu'il pourra imposer, sur ce seul fondement, les travaux que vous souhaitez.
Vous pouvez également solliciter le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) afin qu'il vous indique si la configuration de l'accès est compatible avec les exigences opérationnelles applicables aux secours. Son avis pourra contribuer à objectiver le risque, même s'il ne se substitue pas nécessairement à une décision administrative.
Sur le plan civil, si le rétrécissement résulte d'un défaut de soutènement des terres ou d'un risque d'effondrement en direction du canal, il conviendrait d'examiner les obligations du propriétaire de la parcelle et les éventuelles responsabilités encourues. Le fait que la voie soit située sur son terrain ne l'autorise pas à laisser perdurer une situation présentant un risque pour les personnes ou les biens. Une expertise technique pourrait être utile pour établir l'origine du rétrécissement et les travaux nécessaires.
Je vous conseille donc de procéder par étapes :
- adresser au maire un courrier recommandé décrivant la réduction progressive de la largeur, les risques pour les secours et la disposition pertinente du PLU, en lui demandant une réponse écrite sur les mesures envisageables ; - joindre des photographies, des mesures précises de la largeur actuelle et, si possible, un constat de commissaire de justice ; - solliciter le SDIS pour obtenir un avis sur les conditions d'accès des engins de secours ; - vérifier les autorisations d'urbanisme ayant permis la division de la parcelle et les prescriptions éventuellement imposées au propriétaire ; - si le risque résulte d'un défaut de soutènement, envisager une mise en demeure du propriétaire après avoir fait préciser techniquement l'origine du problème.
En cas de refus de la mairie, il faudra examiner les motifs de sa réponse et les pouvoirs qu'elle pouvait légalement exercer. Une contestation administrative ou une action civile pourra éventuellement être envisagée selon les circonstances, mais il est préférable de déterminer d'abord si la difficulté relève principalement d'une non-conformité aux règles d'urbanisme, d'un risque pour la sécurité publique ou d'un problème de soutènement.
Si vous me communiquez la disposition exacte du PLU, la date de la division parcellaire et les éventuelles autorisations d'urbanisme délivrées, il sera possible d'identifier plus précisément l'autorité compétente et les démarches juridiquement adaptées.
Si cette réponse vous a été utile et qu'elle répond à votre question, n'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse a été apportée.
Maître Gonzalez
#Meilleure réponseil y a 15 heures
Recommandé par
1 avocat
PICAMAL
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
il y a 15 heures
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