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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Inaptitude et délai de reclassement
Sujet (Cloturé) initié par lebretondu14, il y a 3 ans - 2216 vues

Mon employeur, suite a ma déclaration d' inaptitude le 24 mars, avait un mois pour me reclasser , puis reprendre le versement de mon salaire si ce délai de un mois était dépassé. Or, le 24 avril, je n étais toujours pas reclassé ni licencié.
Pendant mon arrêt, mon employeur m'avait demandé expressément de poser le solde de mes congés payés de 2021/2022, ce que j ai fait, à contrecoeur.
Le 24 avril, mon employeur a bien repris le paiement de mon salaire, mais a compter du 29 avril m'a passe en congés payés, alors que je suis toujours en attente de reclassement ou licenciement
En a t il le droit ?

Cordialement
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3 réponses
Bonjour

Votre employeur doit reprendre le paiement de votre salaire et ne peut pas compenser cette reprise de salaire avec la prise de congés payés.

Ce point est parfaitement constant en jurisprudence.

Votre employeur doit donc vous "rembourser" les journées de congés payées déduites à ce titre.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 3 ans
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Unbreton
Merci de cette réponse. Avant de clôturer la question, auriez vous la jurisprudence a ce sujet ?

Cordialement.
il y a 3 ans
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Bonjour,

Voici des jurisprudences qui vont en ce sens :

- Cass. soc., 1 mars 2017, n° 15-28.563
- Cass. soc., 3 juillet 2013, 11-23.687

"Attendu cependant qu'à l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés"

Cordialement

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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