Bonjour,
C'est exact, une semaine n'est pas suffisant, il faut même attendre deux mois.
Je vous invite à vous reporter à l'article 227-3 du Code pénal:
" Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "
Pour le moment vous pouvez donc écrire à votre mari pour lui demander de bien vouloir exécuter ses obligations, mais vous ne pourrez déposer plainte qu'une fois le délai de deux mois dépassé.
Si j'ai pu vous renseigner utilement, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert indiquant que le problème est résolu.
il y a 3 ans
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