Modalités de divorce

Sujet initié par nass, il y a 3 ans - 2296 vues

Bonjour toutes vos questions nécessitent une consultation chez un avocat près de votre domicile.
En quelques mots il faut un avocat pour chacun des époux.
Vous pouvez faire un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat sans passer par un juge à condition de voir un notaire sur les modalités de votre liquidation de régime matrimonial.
Pour cela il faut être d'accord sur tous les points concernant votre divorce c'est-à-dire le partage des épargnes le sort de l'immeuble commun et les modalités de vie concernant les enfants. En cas de conflit vous pouvez faire un divorce judiciaire.
Si la cohabitation est difficile vous pouvez partir en déclarant au commissariat votre départ du domicile conjugal et en envoyant un mail à votre époux pour garder une trace mais à l'amiable vous pouvez aussi signer un document ensemble indiquant votre départ.
Concernant l'immeuble commun vous êtes tenu tous les deux de payer le crédit et il vous appartient de voir ensemble ce que vous souhaitez en faire soit vous le vendez et répartissez le prix de vente déduction faite du crédit qui reste soit il y en a un des deux qui rachète la part de l'autre. Il faudra de toute façon un notaire.
Pour la garde des enfants soit vous vous entendez soit le juge tranchera.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert

Et je voulais savoir l'appartement vu qu'on va divorcer il sera a moi vu que j'ai les enfants ou pas forcément. En faite je vous explique on avait ouvert une société a mon nom mais c'est lui qui l'utilisais moi non je touchais rien dessus, j'ai toucher une fois 10000e pour mon congé maternité du fait que j'avais une entreprise car on avait fait une demande de congé maternité par rapport à l' entreprise que Mr m'a pris pour acheter l'appartement. Je n'ai même pas vu la couleur de cet argent. L'entreprise a été fermée depuis mais l'appartement a été payer pratiquement que par lui moi ma contribution à été de 10000e d'après ces dires donc quand est il de cet appartement au moment où on divorcer ?