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Quels sont me recours? Est que je peux demander une réouverture des débats si oui comment doit je y procédé?
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4 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Parlez en avec votre avocate ! Une audience de mise en état n'implique pas forcément la présence physique des avocats puisque la procédure est écrite. L'ordonnance du JME ne tranche aucun point mais soit fixe un calendrier, soit ordonne une mesure d'instruction "avant dire droit" qui en principe ne peut faire l'objet d'un recours distinct de celui de la décision au fond à intervenir. Les débats ne sont pas clos par le prononcé d'une telle ordonnance, il n'y a donc pas lieu de demander la réouverture des débats.
il y a 7 ans
CHACHA
Bonjour et merci de votre réponse, Mais ... Pourtant il y a bien une ordonnance qui va etre donner le 15 Janvier 2019 ou il est demander le transfère de résidence.
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat
Je ne pouvais pas le deviner Si une décision préjudicie au fond, elle peut par exception à ce que je vous ai dit plus haut, faire l'objet d'un recours immédiat par voie d'appel. Mais l'appel n'est pas suspensif en la matière
il y a 7 ans
CHACHA
Merci de votre réponse. Donc on ne peut pas faire une ré-ouverture de débat?
Et si la décision ne me conviens pas, je peux donc faire appel, mais ca ne suspendra pas la mise en place de ce jugement?
Quoi qu'il en soit je trouve juste inutile de faire un incident sur la procédure de divorce alors que tout va être de nouveau re-jugé sauf à retarder finalement la procédure de divorce.
il y a 7 ans
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