Sujet initié par Anthonybp, il y a 2 ans - 3028 vues
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Bonjour, J'ai signé un contrat en intérim à terme précis de 5/07 au 9/09. Avec un période d'essai de 5 jours La société utilisatrice m'annonce jeudi le souhait de rompre le contrat et me demande de ne pas revenir vendredi. Pourriez vous me confirmer que le préavis est de 24h. Ai-je un recours car la société d'intérim prétend le contraire. Je vous remercie.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Je comprends à la lecture de votre message, que vous avez été embauché le mardi 5 juillet 2022 et que votre période d'essai a été rompue le jeudi 7 juillet 2022.
L'article L. 1251-14 du code du travail prévoit, en matière de contrat d'intérim, une durée de période d'essai, spécifique, distincte de celle de la période d'essai du CDD classique.
Cet article dispose, en effet :
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée est fixée par convention ou accord professionnel de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut de convention ou d'accord, cette durée ne peut excéder :
1° Deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois ;
2° Trois jours si le contrat est conclu pour une durée supérieure à un mois et inférieure ou égale à deux mois ;
3° Cinq jourssi le contrat est conclu pour une durée supérieure à deux mois.
Au cas particulier, votre contrat étant d'une durée supérieure à deux mois, votre période d'essai peut être de 5 jours calendaires (sauf disposition contraire de votre convention ou accord collectif).
Dans ce cas et compte tenu de la durée de votre période d'essai, je vous confirme que, sauf disposition contraire prévue, notamment, par la convention ou l'accord collectif applicable, le délai de prévenance est bien de 24 heures.
Vous pouvez effectivement saisir le Conseil de Prud'hommes si vous le souhaitez.
Toutefois, si tout s'est passé de manière orale et si la Société d'intérim conteste les faits, il va être difficile de prouver que votre période d'essai a bien été rompue.
Cela signifie que j'ai peu de chance d'obtenir gain de cause. Concernant l'agence d'intérim, la directrice prétend qu'il n'y a pas de délai de prévenance. Cordialement.
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