Non respect de la procédure de préavis du salarié licencié ?

Sujet initié par François, il y a 4 mois - 1163 vues

Bonsoir,

En tant que déléguée du personnel, votre ancienne collègue bénéficie d'une protection particulière.

Selon l'article L. 2411-1 du Code du travail, les représentants du personnel, y compris les délégués du personnel, ne peuvent être licenciés que dans des conditions très strictes, notamment après l'expiration d'une période de protection de six mois suivant la fin de leur mandat.

Dans le cas présent, son mandat de déléguée suppléante se terminant le 16 octobre 2026, l'employeur ne peut pas la licencier avant cette date sans justifications valables, sous peine de voir le licenciement requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas de licenciement abusif, l'employeur pourrait être condamné à verser une indemnité pour violation du statut protecteur.

Cette indemnité est généralement égale à la rémunération que la salariée aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection, soit jusqu'au 16 octobre 2026 dans ce cas.

Ainsi, votre ancienne collègue pourrait avoir droit à une indemnité jusqu'à la fin de son mandat, en fonction des circonstances entourant son licenciement.

Si le licenciement est jugé irrégulier, elle pourrait également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Il me semble le fait qu'elle ait le statut RQTH, elle bénéficie d un préavis doublé ?
Et en second lieu , son licenciement fait suite à la liquidation de son entreprise .pour raisons économiques et cession..
Vu que le délai de préavis si confirmé , n'a pas été respecté , peut- elle s ' arttendre à la requalification de son licenciement nulle sans cause réelle et sérieuse et s'attendre à un dédommagement jusqu'à la fin de son mandat ?