Il me semble le fait qu'elle ait le statut RQTH, elle bénéficie d un préavis doublé ?
Et en second lieu , son licenciement fait suite à la liquidation de son entreprise .pour raisons économiques et cession..
Vu que le délai de préavis si confirmé , n'a pas été respecté , peut- elle s ' arttendre à la requalification de son licenciement nulle sans cause réelle et sérieuse et s'attendre à un dédommagement jusqu'à la fin de son mandat ?
il y a 1 mois
Bonjour,
Le préavis pour les personnes bénéficiant d'une RQTH est effectivement rallongé, et il serait souhaitable que cette personne saisisse le conseil de prud'hommes pour en obtenir le paiement.
Concernant le mandat, dans la mesure où la société a été liquidée, le mandat a cessé ipso facto. Il n'y a donc pas grand chose à chercher de ce côté là.
J'invite cette personne à consulter un avocat en droit du travail près de chez elle afin qu'une étude précise de son dossier permette de faire le point sur ce qu'elle peut demander comme dédommagements.
Mais le mois de salaire supplémentaire au titre du préavis est déjà acquis.
En espérant avoir répondu à votre question,
Bien à vous
Valentin LE DILY
il y a 1 mois
J'entends bien ce que vous dites, mais son licenciement a été refusé par l'inspecteur du travail pour vice de procédure pour une 1ere fois , puis il semblerait que l'employeur récidive dans une 2eme consultation d'une nouvelle procédure , une erreur de vice de procédure..
Cela ne justifie t-il pas de cette indemnisation à terme du mandat électif par le laxisme de l'employeur ?
il y a 1 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire