Non-respect de la période de préavis .

Sujet (Cloturé) initié par François, il y a 4 mois - 598 vues

Bonjour,

Le statut RQTH peut effectivement ouvrir droit à un préavis doublé, dans la limite de trois mois (article L5213-9 du Code du travail), à condition que l'employeur ait été informé du statut avant la notification du licenciement.

Le non-respect de ce préavis doublé n'entraîne pas la nullité du licenciement, mais peut donner lieu à des dommages-intérêts pour non-respect des règles applicables.

En cas de liquidation judiciaire, le licenciement repose sur un motif économique reconnu par la loi, ce qui rend peu probable une requalification pour absence de cause réelle et sérieuse, sauf irrégularité majeure dans la procédure ou discrimination avérée liée au handicap.

Elle peut donc :
– demander une indemnité compensatrice de préavis doublé non versée ;
– faire valoir un éventuel préjudice spécifique lié à sa qualité de travailleur handicapé.

La nullité du licenciement ne pourrait être retenue que s'il y avait violation d'un droit fondamental (ex. : discrimination, non-respect des protections spécifiques liées à un mandat).

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Bien à vous