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Probleme de fausses declarations de patrimoine par moi via la curatelle et mon e
Sujet initié par SAILLARD DIDERil y a 4 ans - 2136 vues
J ETAIS SOUS CURATELLE ET LORS DE MON DIVORCE JE N AI PAS PU FAIRE APPEL LE DELAI A ETE PREVENU DE MON DIVORCE LE DELAI D APPEL ETAIT PASSE ET EN REGARDANT LES DOCUMENTS RECUS APRES MA SORTIE DE CURATELLE QUE LES DEUX IMMEUBLES N AVAIENT PAS ETE EVALUES SI BIEN QU A LA LIQUIDATION IL Y AVAIT UN ECART CONSEQUENT ENTRE LES EVALUATIONS DECLAREES AU JUGE S ELEVAIENT A 180000 PLUS UN APPARTEMENT DONT LA VALEUR N ETAIT PAS CONNU ET LA LIQAUIDATION S ELEVE A 363000 EUROS QUE FAIRE
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Voilà, un contrôleur de la caf va venir me visiter et me demande plusieurs document, je suis ok mais je souhaiterais savoir sur ma banque , la personne va me demander
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2 réponses
Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Bonjour,
S'il ne s'agit que du divorce cela importe peu, il faut refaire évaluer les biens pour la liquidation partage.
S'il y a une difficulté, il faudra saisir le juge pour le partage des biens et leur évaulation
Bien cordialement
il y a 4 ans
SAILLARD DIDER
JE ME DEMANDE SI UNE ACTION AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PEUT ABOUTIR A UN REEXAMEN PAR LE JUGE DES AFFAIRESX FAMILIALES DANS LA MESURE OU IL NA EU QUE DE FAUSSES INFORMATIONS VOLONTAIRES CHEZ MON EX QUAND A MOI JE NE SAIS QUOI DIRE SINON QUE LA CURATELLE N APAS RESPECTER MES BIENS EGT MES INTERETS ET JE NE DOIS PAS OUBLIER UN CHANTAGE DE MON EX LAVENTE DE BIENS MEUBLES SANS M EN AVERTIR ET SANS ME VERSER MA PART
il y a 4 ans
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