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Question résolue par Maître Isabelle KUOK
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Isabelle

Lettre de licenciement pour inaptitude .
Sujet initié par musa243, il y a 3 ans - 2429 vues

Bonjour Maitre,
Je viens de recevoir la lettre de licenciement pour inaptitude de mon employeur.
J'aimerais savoir si je dois répondre à mon employeur ou ce n'est pas nécessaire , est ce qu'il va m'envoyer par courrier mon solde et mes papiers pour le pole emploi , ou je dois aller les chercher.
Mon état de santé psychologique ne me permet pas de les revoir.
D'autre part si à reception de mon solde de tout compte ,j'ai des doutes ou je constate que les comptes ne sont pas exactes, combien de temps je dispose pour faire une réclamation?
Je précise que la société est fermée le mois d'aout, raison pour laquelle je voudrais connaitre le temps dont je dispose légalement pour faire une réclamation.
Je vous prie Madame,Monsieur, de recevoir mes sincères salutations.
Mme Chantal Belade.
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3 réponses
Bonjour,
Il est difficile de vous indiquer s'il est nécessaire de répondre à cette lettre, sans pouvoir l'examiner. A ce stade, contestez-vous l'inaptitude? Estimez vous que l'employeur est à l'origine de votre inaptitude?
Si vous entendez contester votre licenciement pour inaptitude, vous pouvez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander des dommages et intérêts. Si vous souhaitez invoquer une faute inexcusable de l'employeur à l'origine de votre inaptitude, il vous faudra également avoir recours à la justice

Le salarié peut contester le montant figurant sur le solde de tout compte s'il estime que l'employeur a fait une erreur ou un oubli (intentionnel ou non) en calculant les sommes dues. Le salarié qui a signé son reçu dispose d'un délai de 6 mois pour le contester.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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musa243
En réponse à votre retour ,je voudrais préciser que je ne conteste nullement le licenciement car il a été notifié par la médecine du travail à mon employeur. La lettre de licenciement ne comporte rien de spécial juste pour me signifier que la fin de mon contrat dans l'entreprise prenait effet le 27 juillet 2022, qu'il mettait à ma disposition les documents nécessaire pour le pole emploi, certificat de travail etc...ainsi le solde de tous mes salaires et indemnités.
Mon interrogation était surtout sur la question de savoir si je dois répondre au courrier de mon employeur et aussi le délai pour une réclamation au cas ou le solde de tout compte n'était pas correct.
Pour ce dernier point , vous m'avez répondu.
J'èspere que je suis claire dans mes explications.
Cordialement.
musa24.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
A mon sens, il n'y a pas de nécessité de répondre au courrier de licenciement pour inaptitude de votre employeur.
S'agissant du solde de tout compte et des documents de fin de contrat, ils sont mis à votre disposition par votre employeur mais si vous ne souhaitez/pouvez pas vous déplacer, vous pouvez lui demander de vous les envoyer par LRAR.
S'agissant du délai de contestation d'un solde de tout compte, il est de six mois. Je vous invite à adresser un courrier LRAR ou un courriel avec AR à votre employeur même si ce dernier ferme son entreprise au mois d'août. L'essentiel pour vous est de démontrer que vous avez contesté votre solde de tout compte.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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