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6 mois d'attente de la réponse de la préfecture
Sujet initié par KEV, il y a 3 ans - 1091 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Mon premier visa, équivalent à un permis de séjour, a été délivré pour un an. Il a expiré au début du mois de février 2022.
En décembre, j'ai déposé tous les documents nécessaires à la préfecture de Moselle. Mais on ne m'a pas remis de reçu, ni de certificat attestant que les documents avaient été acceptés.
J'ai ensuite soumis des corrections au début du mois de janvier. Puis, il y a deux mois, j'ai reçu un appel téléphonique me demandant de corriger d'autres erreurs. J'ai renvoyé les documents corrigés.
Cela fait maintenant plus de sept mois que j'attends une réponse de la préfecture. Je suis dans le RACS et mon partenaire est un citoyen français. Je vis en permanence en France avec mon partenaire.
Mais maintenant je ne peux rien faire, mon compte bancaire est fermé, mon permis de conduire n'est plus valable, je ne peux pas voyager, je ne peux pas chercher du travail.
J'ai écrit à la préfecture, envoyé des lettres recommandées, passé des appels téléphoniques. Ils ne veulent pas me donner de réponse.
Qu'est-ce que je peux faire ? Je suis dans une position très difficile.
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Bonjour,

Légalement, après le dépôt d'une demande de renouvellement (que vous avez déposé en décembre 2021), la Préfecture a un délai de deux mois pour enregistrer votre dossier s'il est complet, et vous donner un récépissé afin de maintenir votre droit au séjour. Une fois que vous avez votre récépissé, la Préfecture a 4 mois pour vous délivrer votre titre de séjour, ou une décision de rejet si elle estime que vous ne remplissez pas les conditions de délivrance du titre de séjour que vous demandez.

Cette situation actuelle où vous n'avez pas de récépissé alors qu'aucune réponse finale ne vous est non plus parvenue, est tout à fait illégale, et vous pouvez tout à fait saisir le juge administrtaif en urgence (référé) pour faire valoir votre droit à au moins béénéficier d'un récépissé durant le temps d'instruction de votre dossier.

Je vous recommande vivement de faire appel à un cabinet d'avocat pour vous représenter, et faire respecter vos droits.

En espérant avoir répondu à votre demande, et si c'est le cas, vous remerciant d'indiquer (bouton vert) que votre question a été résolue,

Cordialement,
il y a 3 ans
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