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Question résolue par Maître Julien RASOAVELOSON
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Julien

Recours avancement police
Sujet (Cloturé) initié par Pegase2, il y a 3 ans - 4188 vues

Bonjour,

Brigadier chef OPJ depuis 2003, titulaire de l examen RAEP pour major depuis 2008, je suis écarté du tableau d avancement sans véritables arguments objectifs. Les fonctionnaires nommés sont tous moins ancien que moi à tout niveau : grade, examen, ancienneté.
Quel sont mes possibilités de recours ? Puis je saisir le mediateur interne avant le TA ?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
En réponse à vos deux questions, voici mes observations et conseils.

1. Vous pouvez déposer une requête en annulation doublée de conclusions indemnitaires devant le Tribunal administratif puisque toute illégalité est constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration.

Plus précisément, vous demanderez au Tribunal:

* d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade concerné
* d'annuler les décisions de nomination au grade concerné prises sur le fondement du tableau d'avancement ou, à défaut, d'annuler les décisions individuelles d'avancement des collègues ‘' concurrents ‘'
* d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'établir un nouveau tableau d'avancement au grade concerné dans un délai déterminé sous astreinte de x euros par jour de retard
* d'enjoindre au ministre de l'intérieur de vous inscrire à ce nouveau tableau d'avancement sous même astreinte
* condamner l'Etat à vous verser telle somme en réparation du préjudice matériel, financier et moral subi

2. Le contentieux relatif au tableau d'avancement de la police nationale ne requiert aucun RAPO avant la saisine du Tribunal administratif. L'intervention du médiateur n'est donc pas nécessaire.

De même, dès lors que vous avez envoyé votre réclamation préalable - condition obligatoire pour réclamer l'indemnisation de vos préjudices devant le TA , vous pouvez immédiatement introduire votre recours contentieux sans attendre la réponse - le plus souvent négative - de l'administration.

Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problème.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Pegase2
Merci pour cette réponse, suis en droit de demander officiellement les classements des fonctionnaires de mon service et leur notation respectives qui inscrit au tableau ?
il y a 3 ans
Signaler
Bonjour Monsieur,
Vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif d'une requête en annulation et présenter en même temps une demande indemnitaire afin d'obtenir la réparation du préjudice de perte de chance d'être inscrit à ce tableau.
Pour ce qui est de la demande indemnitaire, il faudrait au préalable avoir adresser une requête à l'administration dans ce sens.
Vous pouvez toujours saisir le médiateur interne avant le TA, mais rien ne vous y oblige.
Si ma réponse vous a été utile, faites-le moi savoir.

Votre bien dévoué
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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