Nous sommes trois enfants quelle est la quotité disponible?
Salutations
il y a 2 ans
Bonjour,
Par la donation au dernier vivant, votre père a ouvert à son épouse les trois options suivantes:
- option 1 : 1/4 en pleine propriété
- option 2: tout en usufruit:
- option 3 : 1/4 de la pleine propriété et les 3/4 en usufruit;
Ainsi, si le défunt laisse 3 enfants ou plus, la quotité disponible ne doit pas excéder le quart des biens – les enfants doivent donc pouvoir se partager au moins les trois quarts des biens.
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Me Alexia QUESADA
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Nous avons un problème avec l'option 2, si c'était tout, il y aurait de noté dans l'acte l'usufruit de tous les biens composant la succession, or il n'y a rien, donc pour nous c'est l'usufruit du 1/4 des biens composant la succession. Cette donation entre époux est mal rédigée, qu'en pensez-vous?
Salutations
il y a 2 ans
Monsieur,
N’ayant pas vu l’acte, je ne peux vous répondre et vous induire en erreur.
Je vous conseille de vous rapprocher du notaire afin d’être sûr de ce qui a été prévu par votre père.
Les règles de donation au dernier vivant sont celles exposées dans mon dernier commentaire.
En espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question.
Salutations
il y a 2 ans
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