Sujet initié par Christine, il y a 1 an - 1314 vues
Bonjour voilà je viens d'être inapte sur mon poste de travail. Et j'ai été reclassé sur un autre site. M'a question est, ai je le droit encore de refuser cet emploi ? Car au lieu du poste proposé c'est tout autre chose !! Mer ci pour vos réponses
Si le salarié inapte refuse le reclassement en raison de l’incompatibilité du poste avec les recommandations médicales, l’employeur doit solliciter l’avis du médecin du travail.
Depuis le 1er janvier 2017, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L 1226-2 du code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail (art. L 1226-2-1 alinéa 3).
Cela veut-il dire que le refus d’un tel poste pourrait suffire à motiver le licenciement pour inaptitude, sans avoir besoin de rechercher et de proposer d’autres postes ?
Non, Il revient toujours, à l’employeur, en cas de refus d’un poste de reclassement, de proposer au salarié les autres postes disponibles dans l’entreprise compatibles avec les préconisations du médecin du travail. En effet, il convient de lire l’article L 1226-2-1 alinéa 3 du code du travail au regard du principe constitutionnel du droit à l’emploi. Seule l’impossibilité de reclassement doit pouvoir justifier le licenciement pour inaptitude.
Il est nécessaire que l’employeur justifie que les postes proposés sont les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail et qu’il n’en dispose pas d’autres.
L’entreprise ne peut invoquer, comme seul motif de licenciement, le refus du salarié du reclassement proposé.
J'ai été déclaré inapte au mois de juin de cette année et j'ai accepté le poste que mon employeur me proposé j'ai commencé le 6 septembre mais ce n'est pas du tout le poste qui m'étais proposé. Car il n'est plus vacant, donc je voulais savoir si c'était encore possible de refusé ce poste et me laissé en inaptitude
Si le nouveau poste n'est pas en adéquation avec les recommandations de la médecine du travail, vous devez demander un nouveau rdv auprès du médecin du travail qui suit votre dossier.
Vous pouvez également adresser un courrier RAR à votre employeur lui stipulant que votre nouveau poste ne correspond pas aux recommandations du médecin du travail.
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