égalité de traitement cdd par rapport à cdi

Sujet (Cloturé) initié par bayard 06, il y a 2 ans - 1225 vues

Bonjour,

Selon le code du travail, il doit être fait application du principe « à travail égal, salaire égal ». Cette égalité s’applique aussi à l’égalité de traitement entre CDI et CDD.
Mon employeur a établi la grille salariale suivante :
- palier 13 : jusqu’à 5 ans d’ancienneté,
- palier 16 : entre 6 et 15 ans d’ancienneté.
- palier 19 : à partir de 16 ans d’ancienneté.

La date d’ancienneté figurant sur mes bulletins de salaire est et a toujours été « 1er octobre 2005 », date de mon embauche en CDD.
Dès lors, je réclame le passage au palier 19 de la grille salariale mise en place par l’employeur et ce, à compter du 1er octobre 2021.
Mon employeur a d’abord refusé en prétendant que mon "ancienneté réelle" ne débutait qu’ au 1er septembre 2008, date de mon embauche en CDI.
Dès lors, j’ai fait remarquer à mon employeur que la date d’ancienneté figurant sur mes bulletins de salaire était et avait toujours été le 1er octobre 2005 (date de mon embauche en CDD) et que selon une jurisprudence bien établie « la date d’ancienneté figurant sur le bulletin de salaire vaut reprise d’ancienneté sauf à l’employeur d’en rapporter la preuve contraire ».
Dès lors, face à cette jurisprudence, il était difficile à l’employeur de contester que mon ancienneté débutait bien au 1er octobre 2005. Il y a donc renoncé mais il me refuse pourtant toujours l’accès au palier 19.
En effet, il vient de décréter une nouvelle règle concernant sa grille salariale ( une règle toute nouvelle qui n’existait évidemment pas à la mise en place de la nouvelle grille salariale en septembre 2021 ). Cette règle stipule que désormais, les années prises en compte pour l’accès aux paliers supérieurs sont exclusivement les années en CDI, peu importe qu’il y ait eu, par ailleurs, reprise d’ancienneté pour les années passées en CDD. Donc, mes années en CDD ne comptent pas même si (l'employeur ne le conteste plus !) mon ancienneté débute au 1er octobre 2005.
Je ne suis pas d’accord et j'estime être victime de discrimination liée à mon statut CDD pendant 3 ans. En effet, le code du travail stipule :
[b]"article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail."[/b].

Pour conditionner l’accès aux paliers supérieurs de sa grille salariale, l’employeur peut-il se baser sur le seul critère "années CDI / années CDD" ?. Une différence d' accès au palier supérieur sur ce seul critère CDI/CDD apparaît très discriminatoire pour les CDD. Il ne s’agit plus ici d’une prise en compte (ou non) des années CDD pour l’ancienneté mais d’une différence de traitement basée sur le seul critère discriminant CDD / CDI. Qu'en pensez-vous ? Que puis-je faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.