Condamnation à payer après divorce
Sujet initié par Fanny83, il y a 2 ans - 2319 vues

Bonjour,

J’ai divorcé officiellement en date du 8 juin 2022.

Nous avons été condamnés mon ex mari et moi même à payer par le tribunal judiciaire une somme de 50000€ le 31 08 2022 suite à litige immobilier qui a démarré en 2018.

Je dois recevoir la condamnation à payer de l’huissier à partir de 4 octobre 2022 et je n’ai bien sûr pas les moyens de régler cette somme, mon ex mari lui oui.

Mon ex mari me propose cependant de contester cette décision de justice avant le 4 novembre 2022 et de partager à hauteur de 50% les frais d’avocats correspondants sachant que nos revenus et biens sont largement disproportionnés en sa faveur.

Si je ne souhaite pas contester cette décision, quels sont les risques pour moi?

Mon ex mari peut il faire appel seul Sachant qu’il me met la pression pour que je participe avec lui pour les frais?

Comment puis je me désengager de cette affaire?

Merci de vos réponses.

Cordialement.

Fanny.

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4 réponses

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Maitre Juliette BERGER

Inscrit au barreau de Toulouse

23 avocats recommandent 778 questions résolues 0 publication

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Bonjour

Je vous conseille de prendre contact avec l'avocat qui vous a accompagné pour votre divorce et connait bien votre situation.
Si la dette est née pendant le mariage vous êtes solidaires donc le créancier peut se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre pour le règlement.
La contestation n'est peut-être pas nécessaire ou opportune. Il faut l'examiner avec un avocat. Vous pouvez exiger qu'il prenne en charge les frais à proportion de ses ressources.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.

il y a 2 ans

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Fanny83

Merci Maître pour vos conseils.

Monsieur n’est pas prêt à la répartition des frais à hauteur des revenus, il exige faire du 50/50.

1.Il dit que si je ne paie pas ces frais, c’est uniquement sur moi que portera le recouvrement de cette dette…
2.Monsieur qui est resté propriétaire de la maison et qui a des revenus disproportionnés par apport aux miens sera-t-il plus inquiété que moi dans la mesure où mes revenus ne sont que de 1050€ net.

3.Selon les tableaux de saisies en vigueur, je pourrais être inquiétée à hauteur de 80€ mensuels apparemment pour le recouvrement de cette dette.
Les allocations familiales ne semblent pas saisissables.

Pourriez vous me confirmer ces trois points?

Merci de votre aide.

Cordialement.

Fanny.

il y a 2 ans

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Maitre VALERIE LEPAGE-ROUSSEL

Inscrit au barreau de Paris

34 avocats recommandent 579 questions résolues 5 publications

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Bonjour,
Premier point je ne vois pas pourquoi Monsieur ne serait pas poursuivi pour le recouvrement de cette dette et il le semble qu il cherche avant tout à vous faire paniquer.
Interjeter appel n est peut être pas opportun et je vous recommande dz suivre les conseils de votre avocat.
Sinon je vous confirme que la saisie sur les revenus que vous indiquez ne saurait excéder la somme de 80 euros par mois.
En résumé, je vous déconseille vivement d'accepter de payer la moitié des honoraires d avocat dans une procédure d'appel.
Merci de m indiquer si la question est résolue

#Meilleure réponse

il y a 2 ans

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Palli

Madame Fanny,
Je confirme les dires de Maître Lepage.
Votre mari essaie de faire pression sur vous. Il essaie de vous faire peur!

il y a 2 ans

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