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Transcription du divorce sur l'acte de naissance
Sujet initié par Linda, il y a 3 ans - 1633 vues

Bonjour,

j'ai été mariée et divorcée à l'étranger, j'ai envoyé tous les documents nécessaire pour transcrire le divorce au Tribunal de Nantes depuis Avril dernier, mais à ce jour il n'y a toujours aucune mention du divorce sur mon acte de naissance, qu'est ce que je peux faire?
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bernard-debaisieux-avocat
Nantes pour quoi faire ? vous êtes née en France ?
Linda
je suis née à l'étranger
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Mais française puisque votre acte de naissance a été transcrit à l'état civil consulaire français.
Pourquoi le tribunal est-ce que l'état civil a refusé de transcrire et a exigé une exéquatur ?
il y a 3 ans
Linda
merci de votre réponse. oui tout à fait je suis française née, mariée et divorcée à l'étranger. depuis le divorce je suis retournée en france. Le tribunal n'a donné aucun signe de quoique ce soit, les seules informations que j'ai c'est quand je retire mon acte de naissance et je trouve que je suis encore mariee
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Honnêtement, je ne comprends pas la procédure suivie :
-soit vous saisissez le service de l'état civil consulaire qui se trouve à NANTES aussi et vous lui demandez de transcrire avec la preuve que le jugement est définitif (certificat de non appel) et en cas de difficulté ce service transmet au procureur de la république du TJ de NANTES qui soit valide soit refuse ;
- soit d'initiative ou suite au refus du procureur, vous saisissez le Tribunal Judiciaire mais cette procédure requiert la présence d'un avocat.
Je ne comprends pas dans quelle hypothèse vous avez pu transmettre au Tribunal de NANTES pour transcrire.
il y a 3 ans
Linda
j'ai suivi la procédure indiquée sur ce site

https://tunis.consulfrance.org/Divorce-1171
il y a 3 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui, ils indique les deux formules saisine du parquet ou demande de transcription au service central d'Etat civil.
Pas de saisine du tribunal judiciaire qui se fait par assignation.

Donc, il faut attendre.
il y a 3 ans
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