bernard-debaisieux-avocat
Le juge est dessaisi par le jugement rendu donc inutile de tenter de le convaincre de son erreur.
Le mieux serait de joindre rapidement le procureur (dans le délai d'appel de 10 jours) pour le convaincre de faire appel des dispositions pénales.
il y a 2 ans
Merci Maitre mais le délai est passé depuis longtemps, je voudrai juste en informer la juridiction pour que ce soit pris en compte si cela est possible.
Comment faire au mieux svp?
Cordialement
il y a 2 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Si le délai d'appel est écoulé, il n'y a rien de plus à faire et le juge n'a plus à mettre son nez dans un dossier une fois qu'il a prononcé un jugement (ne n'est pas une option, c'est une interdiction).
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