Trouvé une solution

Sujet initié par Bébédu62, il y a 2 ans - 1453 vues

Madame,

La régularisation par le travail existe!

En effet, l’article L 211-2-1 alinéa 6 du CESEDA prévoit la possibilité, pour le conjoint de français se trouvant en France et qui ne dispose pas d’un visa long séjour, de demander la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » directement à la préfecture française si :

Il est entré régulièrement en France ;
Il s’est marié, en France, avec un ressortissant Français ;
Il peut justifier d’une vie commune, en France, de plus de 6 mois avec le ressortissant français.
Cette durée de six mois de vie commune, permettant à l’étranger de demander son visa long séjour directement en France, n’est pas nécessairement postérieure au mariage (Conseil d’Etat, 26 Aout 2008, N°319947).

Cela évite à l’époux étranger de retourner dans son pays d’origine afin de demander un visa long séjour.

En outre, la préfecture remettra à l’étranger un APS (autorisation provisoire de séjour) d’une validité de 2 mois, ne permettant pas à l’étranger de travailler en France.

La préfecture transmettra ensuite le dossier au consulat étranger qui se prononcera sur la délivrance du visa long séjour.

Si cette dernière est positive, la préfecture délivrera un récépissé de demande de titre de séjour, autorisant l’étranger à travailler en France.

De plus, si le conjoint a séjourné 6 mois en France avec son conjoint, alors le préfet ne peut refuser sa demande de titre de séjour temporaire pour défaut de visa de long séjour. (CAA Nantes, 4e ch., 30 mars 2012, n° 11NT0217.

D’après le Conseil d’Etat (CE, 4 déc. 2009, n° 316959), ce dépôt d’une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L 313-11 4° du CESEDA vaut, implicitement, dépôt d’une demande de visa long séjour sur le fondement de l’article L 211-2-1 du CESDA.

Cette carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » permet de travailler et résider en France pour une durée d’1 an.

Certaines conditions sont à respecter :

Ne pas être en situation de polygamie ;
La communauté de vie entre les deux époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;
Le conjoint français doit avoir conservé sa nationalité française ;
L’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les actes d’état civil, s’il a été célébré à l’étranger.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.