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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Sécurité voirie
Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 3 ans - 2600 vues

Bonjour,Nous avons acheté une maison à la campagne ( en bord de petite route ).Nous pensions que peu de véhicules passeraient devant chez nous mais il en est autrement...En effet, toutes les minutes il y a un véhicule qui passe à vive allure. La signalisation à 150 m indique 50km/h sauf que les usagers roulent extrement vite (90km).J ai donc signalé cela au Maire qui a fait installer un radar se vitesse ( totalement inefficace) donc ce dernier va l enlever et le disposer ailleurs dans une autre rue de la commune nous laissant en danger à chaque fois que nous sortons de chez nous manquant de nous faire percuter...Une pétition à été faite.Des vidéos lui ont été envoyées pour démontrer la réalité des choses et le ras le bol de notre quotidien.La boule au ventre pour nos enfants.Le maire m indique qu il va soumettre notre problème au prochain conseil 2023 et que si le budget le permet entreprendre quelque chose. Je suis choquée par ses écrits et nous laisser en danger encore des mois voir des années.Quelles sont les démarches à effectuer pour que notre sécurité soit prise en compte et surtout qu elle ne soit pas mise à mal pour u e question budgétaire....Merci bcp
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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux commerciaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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2 réponses
Chère Madame,
La mairie de votre ville a un pouvoir de police et de sécurité sur votre route qui n'est ni nationale ni départementale.
Elle a visiblement pris en compte votre demande en installant un élément de sécurité bien qu'il semble insuffisant dans les faits.
Vous souhaitez que la Mairie prenne en compte votre besoin de sécurité de manière accrue.
La Mairie vous a indiqué qu'il s'agissait, pour elle, d'une question de capacité budgétaire.
C'est une première réponse.
Toutefois ce n'est pas une réponse suffisante. En effet le Maire est responsable de la sécurité dans sa ville. Il a donc la compétence nécessaire pour entreprendre les actions préventives (police administrative) ou pour procéder aux aménagements nécessaires afin d'éviter un danger.

Au titre des aménagements nécessaires il est possible d'envisager un trottoir sur lequel vous pourrez marcher en sécurité.
Il est également possible d'envisager la modification de la voirie pour y ajouter la pose de ralentisseurs qui contraindront les véhicules à ralentir.
Voir d'imposer des chicanes.

Il faudrait toutefois avoir une vision précise de cette route pour déterminer les aménagements possibles.

IL faut donc que vous demandiez au maire une démarche particulière, pour qu'il puisse vous répondre de manière positive. (contrôles de vitesse réguliers, ou pose de ralentisseurs ou autre).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Zoé
Bonjour Maître,

Je vous remercie très sincèrement pour votre message très claire qui va me permettre de demander un contrôle de vitesse.

Très cordialement,
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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