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Limite de propriété avec voirie
Sujet initié par Franck, il y a 2 ans - 1288 vues

Bonjour,
Propriétaire d'un terrain avec une route en surplomb de 2m, je suis aujourd'hui confronté à la non compétence de la métropole. J'ai fait faire des viabilités par les gestionnaires de voirie (SERAMM et ENEDIS) et depuis, le trottoir de la route s'érode sur mon terrain. J'ai donc demandé à la métropole de venir faire le nécessaire (soutènement) pour mise en sécurité de mon terrain. Apres plus de 6 mois sans réponse, je viens enfin d'avoir un retour : le soutènement est à ma charge car sur mon permis il est indiqué enrochement naturel à créer.
La métropole joue sur le faite que avant de faire mes travaux, la route ne s'érodait pas (je précise que la route tient grace à des racines de bambou)
J'ai beau expliquer qu'il est logique et que la loi précise que c'est le terrain en surplomb qui doit tenir ses terres mais rien n'y fait.
Pour la métropole, je dois réaliser le soutènement à mes frais et seulement après ils feront les travaux sur la route (retrait des bambous) remblai et bitume... . Je dois donc faire les travaux pour eux et tenir leur route.

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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Il convient de savoir l’emplacement de cet enrochement à créer sur votre terrain et s’il doit intervenir au droit de la voie publique.

En outre cette prescription contenue dans votre permis me semble douteux d’un point de vue juridique car il consiste à transférer une obligation d’entretien du domaine public à votre charge exclusive.

En tout état de cause attention aux délais de recours pour agir contre la décision de refus que vous venez de recevoir. Un recours gracieux ou contentieux semble s’imposer rapidement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 2 ans
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Franck
Pour precision ce n'est pas une prescription en retour du permis mais bien un enrochement dessiné par mon architecte. Il sera bien sur mon terrain et en limite de ma propriété et en limite de la voie publique... .
Et au dessus de cet enrochement, j'ai un mur de cloture de 2M de haut.
il y a 2 ans
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