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Bonjour,Merci de vos réponse il existe une maison de 360000 € Mr 12.85% Mme 87.15% plus - une maison de 160000 € Mr 18/49 Mme 31/49 Mr accepte de prendre en charge 50% des frais de partage Combien chacun doit régler Avec mes remerciements
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Les droits de partage s'élèvent à 1,1% de l'actif net. Il faut donc déduire les éventuels emprunts grevant vos biens.
Le calcul exact est effectué par le notaire.
Si j'ai répondu à votre question je vous remercie de l'indiquer.
Cordialement
il y a 3 ans
tam 51
Merci Maître Cependant j'ai omis de vous préciser que le notaire a calculé les frais de divorce plus les 1.1% pour 12600€ 'Pour Mme 11300 et pour Mr 1300 €)Je pensais que Mr acceptant à 50/50 les frais de partage ces derniers étaient calculés sur l'ensemble des biens immobiliers et non sur les parts détenus par chacun. Qu'en pensez vous ?