Solde de tout compte litige

Sujet initié par bertin, il y a 2 ans - 1858 vues

Bonjour,

Lors de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…etc), l’employeur a l’obligation d’établir pour le salarié concerné un solde de tout compte. Après 6 mois, vous ne pourrez plus contester en justice le défaut de versement de toute ou partie des sommes visées au terme du solde de tout compte (art. L. 1234-20 du Code du travail).

Pour sécuriser la fin de la relation de travail et éviter les problèmes, l’employeur doit donc être vigilant, bien établir le document (ce qui est une obligation légale) et détailler toutes les sommes perçues.

Mais vous êtes libre de refuser de le signer. Ce document ne peut pas être signé sous la contrainte, comme cela se voit quelquefois, ce qui est d’ailleurs étrange car le salarié dispose d’un délai de six mois pour dénoncer son acceptation.

Enfin, sachez que le solde de tout comte doit être signé sans réserve. la mention classique « sous réserve de mes droits » conseillée en général par les syndicats, prive le solde de tout compte de son effet libératoire.

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