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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Comment est signifié un appel
Sujet (Cloturé) initié par Comma, il y a 2 ans - 2424 vues

Bonjour,

J’ai interjeté appel de mon jugement de divorce. Mon conjoint habite dans un pays hors de l’Union Européenne.
Mon avocat me dit que la signification se fait par le parquet.
Est-ce qu’un huissier est du tout chargé de la signification?

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5 réponses
Bonjour,

Dans votre situation c’est l’article 684 du code de procédure civile qui s’applique. Et selon ce texte, il reviendra au parquet de réaliser la notification lorsqu’une personne réside à l’étranger :

L'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement européen ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'Etat de destination.

L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est remis au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice aux fins de signification par voie diplomatique, à moins qu'en vertu d'un règlement européen ou d'un traité international la transmission puisse être faite par une autre voie.

Le parquet auquel la remise doit être faite est, selon le cas, celui de la juridiction devant laquelle la demande est portée, celui de la juridiction qui a statué ou celui de la juridiction dans le ressort de laquelle demeure le requérant. S'il n'existe pas de parquet près la juridiction, l'acte est remis au parquet du tribunal judiciaire dans le ressort duquel cette juridiction a son siège.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Comma
Merci beaucoup Maître Beligha.

La juridiction étrangère ne donne pourtant aucune réponse. Il n’y a pas d’aboutissement ni par la voie diplomatique. Le juge français ne clôture donc pas et repousse toujours la date de mise en état.

Que prévoit le Code Civil pour ce cas?

Merci.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Votre avocat doit de nouveau saisir le parquet afin que les diligences vivant à la signification soient de nouveau relancées.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Comma
Merci Maître de votre réponse.

C’est déjà fait, mon avocat a déjà relancé, mon dossier est bloqué. Il n’y a pas de convention entre les deux pays. D'ailleurs nous ne savons même pas si l’adresse à l’étranger est correcte.

Mon conjoint est pourtant bien au courant de mon appel. Tout simplement il ne constitue pas avocat.

Le Code procédure Article 687-2 peut-il être appliqué?

Merci.
il y a 2 ans
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Cette disposition n’a trait qu’à la date de notification et non pas au défaut de notification et à ses effets.

Rapprocher vous de votre avocat pour les suites à donner à votre procédure.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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