Jugement par défaut non signifié.

Sujet initié par Alice, il y a 7 heures - 662 vues

Madame, Monsieur,

En principe, une décision rendue par défaut est réputée non avenue si elle n'a pas été signifiée dans le délai de six mois suivant sa date, cette règle ayant vocation à s'appliquer, sauf exception, aux décisions rendues par défaut quelle que soit la juridiction qui les a prononcées; l'envoi d'une copie par le greffe ne vaut généralement pas signification.

Cette sanction est en principe encourue de plein droit, mais elle suppose, en cas de contestation, d'être invoquée et constatée par un juge; lorsque la difficulté se rattache à l'exécution du titre, elle relève généralement du juge de l'exécution, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.

Si la décision était déclarée non avenue, le titre servant de fondement au recouvrement perdrait en principe son efficacité, le sort des sommes déjà perçues dépendant alors des règles propres aux créances d'aliments et de l'existence éventuelle d'un autre titre.

Il conviendrait de vérifier la date exacte de la décision, l'existence éventuelle d'une signification, la nature du titre effectivement invoqué par l'organisme ainsi que les voies de recours encore ouvertes, en l'état des éléments communiqués.

Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.

Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien cordialement,

Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes