Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
J'ai mis mon post dans "immobilier" car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement.
Actuellement je suis en procédure contre mon propriétaire et une audience à lieu en février car il a demandé l'expulsion. Je suis dans mon logement depuis 4 ans et tout se passait bien depuis car j'ai toujours payé mon loyer mais j'ai commencé à avoir quelques difficultés en 2020 lorsqu'il y a eu le confinement à cause du Covid-19. Mon employeur avait rompu mon contrat et mon employeur ne m'avais pas payé mon solde de tout compte pendant 2 mois ce qui a entraîné un peu de retard et qui a donc fait que j'avais des difficultés pour régler mon loyer.
Je le paye toujours bien entendu mais je lui dois encore presque 300 euros à peu près car j'avais essayé de régler petit à petit. Il perçoit l'APL pour plus de 300 euros et je règle une différence d'une centaine d'euros chaque mois.
Il m'avait envoyé un congé afin que je quittes le logement car selon ses termes il voulait " que je dégage car je l'avais aidé à finir de payer son crédit" mais son congé n'était pas valable puisque le délai de préavis n'était pas respecté et comme je lui ai fait remarqué que son congé était non valable il a commencé à vouloir me créer des problèmes pour mettre fin au bail car le bail avait été reconduit pour 3 ans à cause de la non validité du congé.
J'étais rentré dans le logement fin décembre 2018 et le propriétaire avait mis sur le bail que j'étais rentré le 15 novembre dans le logement alors que ce n'était pas le cas et je n'y avait pas prêté attention car c'était mon premier logement et je voulais savoir ce que j'aurais pu dire devant le juge car on m'a dit que c'était considéré comme de la fraude de sa part.
J'ai toujours payé mon loyer depuis que je suis dans le logement et je continue mais j'ai juste environ 300 euros que je lui dois encore en retard de loyers mais il ne veut pas m'expulser pour les retards réellement car il a un espace bailleur sur visale étant donné que j'avais cette garantie pour les impayés de loyers mais il n'a jamais voulu contacter visale pour être remboursé du retard de loyer l. Il veut juste me faire partir de son logement car je ne disais plus amen à tout ce qu'il me disait depuis le départ et car je lui avait fait remarqué que son congé ne respectait pas le préavis légal et depuis là il fait tout pour que je parte.
Je souhaites écrire au juge et je voudrais savoir ce que je pourrais dire par rapport à la date antérieure qu'il avait indiqué avant ma réelle entrée dans les lieux. N'est-ce pas de la fraude ? Car il m'avait dit par sms de dire que j'étais rentré dans le logement depuis le 15 novembre 2018 alors que c'était réellement en décembre...
Et puis-je aussi écrire au juge pour lui demander de m'accorder un délai de paiement pour que je puisses régler ce que je dois encore au propriétaire avant l'audience ?
Bonne année à tous ! j’ai mis mon post dans “immobilier” car ma question est en lien avec mon logement et mon propriétaire et je ne trouvais pas le domaine logement
Un ordre d'expulsion nous a été donnée en nov2025 pour loyer impayé nous avons été informé de celui ci en janvier 2026. nous avons pu réglé l'intégralité de
L’audience pour la garde de mon fils a eu lieu mardi et nous aurons une réponse début mars. mon ex conjoint avait pris un avocat et a essayé de me faire passer pour
Une sarl convoquée par le greffe du tribunal de commerce (contentieux général et référés) dans le cadre d'un litige commercial pour une première audience, se
A la date fixée par le bureau de conciliation et d'orientation, si l’affaire est en état, elle est plaidée devant le bureau de jugement où siègent 4 conseillers
Maître, cela fait une semaine aujourd'hui que mon audience judiciaire s'est terminée. quel est le délai maximum pour recevoir le jugement sous pli recommandé
Lorsque vous ne parvenez plus à rembourser votre prêt immobilier, la procédure de saisie immobilière est d'une redoutable efficacité :- impossibilité de souscrire un nouveau
Maître, quel est le délai maximum lors d'une audience au tribunal judiciaire pour recevoir la notification de jugement à son domicile le courrier sous pli recommandé
Je reviens vers vous pour m’orienter dans l’imbroglio judiciaire d’un divorce le 31 mai 2024 nous passons devant le jaf pour une audience d’organisation de mesures
J’ai reçu un bout de façade du bâtiment sur la nuque, j’ai porté plainte contre le bailleur social, une procédure a été lancée, sauf que le jugement a été renvoyé
Vous pouvez être accompagné par un avocat dans cette procédure afin de rédiger une requête dans ce sens à destination du juge. Il vous sera également à cette occasion possible de contester la date effective du début du bail signé. Compte tenu de vos revenus, vous avez droit à l'aide juridictionnelle et n'aurez rien à payer.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 3 ans
Florian
Bonjour Maître BELIGHA,
J'ai fais la demande d'aide juridictionnelle la donc j'attends juste la décision qui peut prendre jusqu'à 3 mois. Etant donné que j'ai fait ma demande d'AJ récemment est ce que cela pourrait poser problème devant le juge car l'audience est pour bientôt en février ? Je compte demander le report de l'audience et c'est pour cela que je demande si le fait que je vienne de faire ma demande d'AJ pour une audience en février risque de poser un problème.
Bonjour Vous pouvez faire cette demande à l'audience, le juge vous demandera si vous êtes en capacité de régler votre dette et vous pouvez proposer de la régler en plusieurs fois en fonction de vos ressources. Je vous invite à venir avec toutes vos factures mensuelles d'électricité, assurance, loyer, ...dettes, 3 derniers bulletin de salaire et dernier avis d'imposition. Vous pouvez contester cette date d'entrée en location et la comparer avec votre signature de contrat assurance habitation, état des lieux et première facture d'électricité. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
Florian
Merci Me COTTO,
Pour ce qui est de la date antérieure à la réelle entrée dans le logement j'ai son sms me disant d'indiquer que je suis dans le logement depuis le mois de novembre 2018 donc est-il nécessaire que je montre ma première facture d'électricité etc ?
Étant donné que je lui avait fait remarquer que son congé n'était pas valable, il se sert de l'impayé juste comme prétexte pour essayer de m'expulser car il n'y avait rien d'autre qu'il pouvait utiliser.
Que puis-je dire devant le juge ou dans mon courrier de demande gracieuse pour appuyer ma demande et montrer sa mauvaise foi ? car j'avais visale pour la garantie loyers impayés et il ne voulait pas faire appliquer cette garantie alors que nous avons tous les deux un contrat avec visale donc ce n'est vraiment pas pour l'impayé qu'il a fait cette démarche donc c'est pour cela que je suis confus et je ne sais pas quoi faire car du jour au lendemain il a changé. Je sais que je lui dois pour 2 mois mais je ne m'enfuis pas et j'ai aussi tenté amiablement de trouver une solution et même de demander de l'aide à des organismes mais même sa il refuse donc je ne sais vraiment pas quoi faire.
1. La facture d électricité est une preuve plus forte que un SMS qui ne peut être imprimé et qui n identifie pas forcément l expéditeur et le destinataire 2. Vous pouvez transmettre au juge le contrat visale au titre de la mauvaise foi de votre bailleur, joindre le document démontrant que le préavis n a pas été respecté et que vous avez cherché une solution à l amiable 3. Vous devez préparer tous ces documents dans un dossier en trois exemplaires: un pour le bailleur que vous adressez en courrier AR avant l audience, l autre exemplaire est à remettre au juge à l audience, le dernier exemplaire doit être conserver par vous. 4. Votre présence au tribunal est obligatoire pour vous defendre et expliquer au tribunal la mauvaise foi de votre bailleur. Si vous n êtes pas à l aise devant un juge qui vous posera des questions, il est préférable de prendre un avocat à l AJ. Merci d indiquer que la question est resolue
Si vous avez fait une demande d un avocat à l AJ, vous pouvez demander à l audience de fevrier un report qui vous sera accordé. Bien à vous
il y a 3 ans
Florian
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
Florian
Maitre COTTO,
Le report sera accordé même si j'ai fais la demande d'aj récemment ? Car j'avais reçu la convocations l'année dernière courant novembre ( disans que je ne suis pas sur exactement quand en novembre.)
