Déclaration de réemploi instance de divorce

Sujet initié par Jimmy05800, il y a 2 ans - 1559 vues

Bonjour,

J'ai une question un peu technique concernant l'achat d'un bien immobilier durant une procédure de divorce.

Mes parents sont encore mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en fin de procédure (procédure de divorce judiciaire amiable).
Mon père a reçu l'assignation de l'avocat par huissier de justice, ils sont d'accord sur tout et c'est leur avocat commun qui les a représenté. Ils sont en fin de procédure et le divorce devrait être prononcé le 17 janvier. De manière dématérialisée.

Hier, ma mère a signé une promesse de vente pour l'achat d'un bien immobilier (elle ne pouvait pas faire autrement sinon l'appartement lui passait sous le nez).

Ce que nous avons peur c'est que le prononcé du divorce soit repoussé pour une raison x ou y. Avec les tribunaux on est sur de rien.
[u]Est ce qu'il y a un risque de report alors que tout est bouclé et que tout se passe de manière dématérialisée car les deux parties sont d'accord sur tout ? C'est la première question.

La date de compromis n'est pas connue encore.

Dans le cas où il y aurait un report d'audience, est ce que ma mère pourrait faire une "déclaration de réemploi" auprès du notaire pour signer son compris puis éventuellement l'acte de vente seule ?
Il y a eu un partage des biens entre elle et mon père et le logement conjugal à été vendu. Chacun a récupéré la moitié du produit de la vente.
Dès lors, peut on considérer que le fruit de la vente sont des fonds propres maintenant ?

Merci à vous