Mise en état après ordonnance de clôture en tribunal civil
Sujet initié par Le justiciable, il y a 2 ans - 1384 vues
Bonjour,Merci de vos réponses en premier.
Mon avocat m'envoi un mail comme quoi : les deux parties sont invités à conclure(octobre/novembre) et qune autre audience de mise en état est fixé pour janvier .
Je vous remercierai jamais assez
Ma question est après clôture des parties je risque de m'attendre @ combien de mise en etat? Y-a-t-il des délais ?
Le principe est que devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état fixe un calendrier pour permettre à chacune des parties de répondre l'une après l'autre.
Il n'y a pas de règle fixe, simplement, les échanges s'arrêtent naturellement lorsque les parties n'ont plus rien à rajouter dans leur argumentation.
Habituellement, il y a 2 échanges de conclusions, donc environ 3-4 audiences de mise en état (il s'agit là d'une approximation et non d'une vérité générale - le nombre d'audiences varie en fonction de la complexité du dossier).
En revanche, après la clôture des écritures, il n'y a plus d'audience de mise en état et seule une audience de plaidoirie est fixée, sans qu'elle ne puisse plus être reportée.
Le "procès" est alors fixé en terme de délais et une fois l'audience de plaidoiries passée, vous aurez alors votre délibéré, c'est-à-dire la décision du tribunal judiciaire, sous quelques semaines.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si c'est le cas, je vous remercie de bien vouloir indiquer votre question comme résolue.
Bonjour, Merci de votre prompte retour et pour vos efforts (mille merci). Cependant est la même procédure en civil quant il s'agit d'un ctx de la nationalité française auprès du TGI paris ? Ci après le msg de mon avocat : le prochaine audience de mise en état relative à votre affaire est fixée à la date du 27 janvier 2023.
Le ministère public est invité à conclure pour le 09 septembre 2022 et nous pour le 18 novembre 2022.
A noter que les dates du calendrier des conclusions ne sont pas impératives, seule celle de l'audience l'est. Je vous remercie par avance.
C'est ce que dit effectivement votre avocat en précisant que "seule la date d'audience est impérative" : votre date d'audience de plaidoiries ne sera pas modifiée et constitue le délai butoir qui fige votre procédure.
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