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Je suis marocain résident en France et je me suis marié avec une marocaine au Maroc, j'ai commencé la procédure de regroupement familiale pour la ramener en France et j'attend la réponse de l'Ofii, maintenant je voudrais savoir quel régime matrimonial va s'appliquer dans notre cas?
Merci.
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Cher Monsieur, Le régime matrimonial applicable est celui du pays de mariage. Toutefois sera modifié de plein droit la 10ème année de votre vie commune en France pour le régime légal français (communauté réduite aux acquêts) sauf si vous avez souscrit un contrat de mariage. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
anonyme
Bonjour Maitre Dahan, Merci pour votre réponse, mais j'ai cru comprendre que depuis l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 2016/1103, le changement de régime matrimonial n'est plus sujet a la mutabilité automatique. est ce que je me trompe ?
Merci.
il y a 3 ans
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