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Régime matrimonial liquidation bien

Sujet initié par Ericil y a 2 mois - 1473 vues
Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Mon ex femme et moi avons célébré le mariage au Maroc en 2009 (acte de mariage marocain traduit par la suite). Je suis français et habitais en France au moment du mariage, elle est originaire du Maroc et a vécu au Maroc, le temps du regroupement familial qui a eu lieu en 2010 (délai procédure).
Pouvez vous me dire quel régime matrimonial va s'appliquer pour le divorce et la liquidation des biens ?

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Maître Maïa ZIBOLT
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Bonjour,

Au regard de la date de votre mariage, la convention de La Haye du 14 mars 1978 a vocation à s'appliquer, et plus particulièrement son article 4 qui prévoit que si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage. A défaut de résidence habituelle des époux sur le territoire du même Etat et à défaut de nationalité commune, leur régime matrimonial est soumis à la loi interne de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, il présente les liens les plus étroits.

Vous vous êtes mariés au Maroc mais votre première résidence habituelle a été fixée en France. De plus, vous résidez tout deux en France depuis 2010 de sorte que vous présentait des liens étroits avec la France.

La loi applicable à votre régime matrimonial est donc la loi française en l'absence de toute convention contraire entre vous.

Ainsi, si vous n'avez pas conclu de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts.

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il y a 2 mois
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Maitre Laura ABECASSIS
Maître Laura ABECASSIS
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Bonjour,

Le régime matrimonial ne dépend pas uniquement du lieu du mariage.

En l'absence de contrat de mariage, il faut déterminer la loi applicable à votre régime matrimonial au moment de votre installation commune après le mariage.

Une analyse de votre situation est donc nécessaire avant de conclure au régime applicable pour la liquidation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 mois
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