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Le juge a le droit ?
Sujet initié par Guy, il y a 2 ans - 1744 vues

Bonjour, j’ai reçu mon jugement par mail.
Quelqu’un peut me confirmer comme l’article L-211.13 que la totalité des intérêts de retard et théoriquement basée sur les sommes totales qui me sont dues (provisions comprises) + les sommes dues à la CPAM ?

Car le juge a soustrait la part CPAM pour le calcul de mes intérêts (20 000€ de moins)

Merci pour votre retour ! 🙂

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83%de réponse
Bonjour,

La sanction du doublement des intérêts se calcul avant imputation de la créance de la cpam et provisions versées.
Cordialement
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monsieur

je vous confirme que la créance de la CPAM doit être intégrée dans le montant sur lequel courent les intérêts majorés

si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
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Guy
D’accord merci !

Ai-je un recours contre l’erreur du juge ? Si c’est une erreur… C’est peut-être voulu pour réduire mon indemnisation.

Il a soustrait la part CPAM pour le calcul des intérêts…

A-t-il le droit ?

Merci
Monsieur,

Le juge a commis une erreur ce qui arrive malheureusement.
Vous pouvez interjeter appel du jugement rendu mais cela génère un coût financier et un long délai avant d'obtenir une nouvelle décision.
Cordialement
il y a 2 ans
Guy
D’accord, vous pensez que mon avocat peut faire sa demande de paiement à la partie adverse avec la totalité (CPAM + ma part) ?

Car la juge a bien noté sur une page précédente que les intérêts seront basés sur la totalité des sommes, provisions et CPAM compris.
il y a 2 ans
En réalité le jugement est affecté d une erreur matérielle.il faut le saisir d une requête en rectification d erreur matérielle.
Rapprochez vous de votre avocat
Cordialement
il y a 2 ans
Guy
Du coup, cela prolongerait de beaucoup la toute fin de mon indemnisation ?

Merci
il y a 2 ans
Bonjour,

Le délai d'audiencement varie suivant les tribunaux et leur encombrement.
Si la partie adverse accepte la décision, il convient de se rapprocher d'elle pour savoir si elle accepte de verser votre indemnisation avec intérêts sur la somme globale. Elle pourrait y avoir intérêt dans la mesure où les intérêts courent jusqu'à ce que la décision soit définitive. Donc plus elle attend, plus les intérêts seront importants.
Cordialement
il y a 2 ans
Guy
D’accord, donc si je comprends bien il vaut mieux s’arranger avec eux sur l’erreur du juge car sinon ça risque de reprendre encore 1 an ou plus pour me faire indemniser, et eux auraient aussi 1 an d’intérêt supplémentaires ? (Qui chiffre actuellement à environ 6500€/mois d’après mon avocat…)
il y a 2 ans
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