Sujet (Cloturé) initié par ZS440, il y a 1 an - 907 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Bonjour,
Il était convenu (oralement) avec mon employeur qu'une procédure de rupture conventionnelle serait lancée.
A partir de cet accord, je me suis mise en arrêt maladie car il était impossible pour moi de revenir sur mon lieu de travail (harcèlement moral, pression constante, surveillance …).
N'ayant pas eu de nouvelles de cette procédure pendant mon arrêt, j'ai envoyé un mail pour savoir où cela en était.
On m'a alors répondu que la procédure ne serait lancé que si j'en faisait expressément la demande par mail (alors qu'il était convenu il y a 20 jours qu'elle serait lancée), j'en ai donc fait la demande par écrit comme demandé.
Je dépend de la convention collective du bâtiment et des travaux publics, sur mon contrat il est inscrit que les délais de préavis correspondent à ceux prévus par cette convention.
Je ne sais pas si en cas de rupture conventionnelle, la convention prévoit une durée de préavis, si oui merci de bien vouloir m'indiquer la durée et est-il possible d'être dispensé de cette durée en le mentionnant par écrit suite à un accord avec mon employeur ?
En vous remerciant par avance pour vos éléments de réponse.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'y a pas de durée de préavis à réalisée. En effet, c'est la date de rupture conventionnelle fixe la date de rupture de votre contrat de travail.
Votre employeur a retourné le débat et entend de toute évidence tirer avantage d'une demande à l'initiative du salarié, moins favorable qu'une demande à l'initiative de l'employeur.
Le principe est la négociation qui peut porter sur les montants d'indemnité, une dispense de préavis ect) Cependant au vu de la situation décrite, il semble plus qu'utile de vous faire accompagner d'un avocat afin de définir une stratégie optimale.
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