Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce il est demandé l'attestation de patrimoine en vue de la liquidation et de la prestation compensatoire.
Pourriez vous me dire si le patrimoine bancaire a noter est celui que l'on possède à :
- la date du jour de ladite l'attestation ou,
- à la date de l'onc voire de séparation de corps ?
Et si l'on constate que l'ex a minorer ses avoirs en banque, que faire svp ?
En vous en remerciant par avance.
Cordialement