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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Entretien préalable inaptitude
Sujet (Cloturé) initié par Alb84, il y a 2 ans - 1767 vues

Bonjour, j'ai été déclarée en inaptitude professionnelle le 26/12/2022, j'ai reçu en un seul courrier le 03/02/2023, des propositions de reclassement que j'ai refusées le 10/02/2023, car il fallait des formations et tous ces postes étaient en dehors de mon département, Toulouse, Marseille, Bretagne... (Je suis dans le Vaucluse) je suis donc convoquée à un entretien préalable pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 24/02/2023. Voici mes questions svp :
- Après cet entretien est il possible que je ne sois pas licenciée ?
- Combien de temps mon employeur a t il pour m'envoyer la lettre de licenciement ?
- Que pourrais je faire si toutefois il tarde à me l'envoyer (je dois vous préciser que j'ai 61ans et 10 mois, que j'ai fais ma demande de retraite qui dois débuter le 1er mai 2023) je ne voudrais surtout pas annuler cette demande de retraite du coup quelles solutions me restera t il pour quitter mon employeur le 30avril 2023.
Ça fait beaucoup de questions mais svp répondez moi je suis très stressée et ai vraiment besoin de votre savoir, merci beaucoup beaucoup
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

Dès lors que vous avez été reconnue inapte à votre poste de travail et que vous avez refusé les propositions de reclassement qui vous ont été soumises, votre employeur est dans l'impossibilité de procéder à votre reclassement. Il n'aura d'autre choix que de vous notifier votre licenciement suite à l'entretien préalable fixé le 24 février 2023.

Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la loi ne fixe pas de délai maximal pour que votre employeur vous notifie votre licenciement.

Il y a, néanmoins, un délai minimal : votre employeur ne peut vous notifier votre licenciement moins de 2 jours après l'entretien préalable.

Cependant, votre employeur n'a aucun intérêt à tarder à vous notifier votre licenciement, dès lors qu'il est tenu, dans cette attente, de vous verser votre salaire. En effet, dès lors que le salarié n'est pas licencié ou reclassé dans le mois qui suit sa déclaration d'inaptitude, l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.

Selon toute vraisemblance, vous serez licenciée avant votre départ en retraite prévu le 1er mai 2023. Il n'y a pas de raison, à ce stade, d'envisager d'annuler votre demande de départ en retraite.

Merci d'indiquer que la question est résolue,

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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Alb84
Merci beaucoup pour votre réponse très rapide bien cordialement
il y a 2 ans
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Je vous en prie.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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