Question résolue par Maître Emile-Derlin KEMFOUET KENGNY
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Et pour la fonction publique ?
Sujet (Cloturé) initié par Hagrid, il y a 1 an - 1103 vues
Bonjour J'ai été contractuel pour une mairie . après 18 mois mon contrat a pris fin Depuis le 1er janvier je suis sans nouvelles de la moindre attestation Ai je un recours ? A qui m'adresser ?
Bonjour, Adressez-vous à la mairie qui vous employait pour réclamer votre attestation de travail, qui normalement, aurait dû être établie lors de votre solde tout compte
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
L'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale prévoit que :
"A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes :
1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ;
2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ;
3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif.
En cas de rupture anticipée d'un contrat de projet, un certificat de fin de contrat comportant les mêmes mentions est établi."
Je vous invite donc à solliciter, auprès de votre ancien employeur, ledit certificat sur le fondement des dispositions précitées.
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