Solde de tout compte congé fonction publique

Sujet initié par Mr Freez, il y a 20 heures - 221 vues

Bonjour,

Votre surprise face aux exigences de la mairie concernant les congés non pris est parfaitement compréhensible. Le traitement des congés dans la fonction publique territoriale est en effet différent de ce que vous avez pu expérimenter dans le secteur privé.

Alors que, dans une entreprise privée, les congés non soldés à la fin du contrat sont généralement indemnisés dans le cadre du solde de tout compte, la fonction publique obéit à des règles spécifiques.

Depuis le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, les agents publics territoriaux peuvent prétendre à une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris, sous certaines conditions. Cette indemnité n’est accordée que si l’agent n’a pas pu poser ses congés pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme un arrêt maladie ou un congé maternité.

Elle est plafonnée à 20 jours ouvrés par an, soit l’équivalent de quatre semaines de congés. Les jours de RTT, quant à eux, ne sont pas systématiquement indemnisés : leur sort dépend du règlement intérieur de chaque collectivité et des accords locaux en vigueur.

Dans le cas de votre épouse, si elle peut poser ses congés et RTT pendant sa période de préavis, la mairie est en droit de lui demander de le faire. Ce n’est pas une manipulation, mais plutôt une manière pour la collectivité d’éviter le versement d’indemnités compensatrices.

Toutefois, si elle ne parvient pas à solder ses jours en raison des contraintes de service ou d’un refus de sa hiérarchie, elle pourrait formuler une demande officielle d’indemnisation pour ses congés annuels non pris, dans les limites du décret.

Je vous recommande de demander une confirmation écrite de la position de la mairie, et de consulter le règlement intérieur relatif aux RTT pour connaître les modalités en cas de départ.

En cas de doute ou d’injustice manifeste, votre épouse peut aussi solliciter l’appui d’un syndicat territorial ou du centre de gestion de la fonction publique.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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