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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Retirer la dénonciation contre mon conjoint
Sujet (Cloturé) initié par Jade, il y a 3 ans - 2467 vues

Bonsoir,
Voilà j'ai été victime de violence conjugale en septembre 2022, et mon fils de moins de 15 ans s'est interposé contre mon conjoint et il a pris des coups qui ont causé une fracture orbitaire. Les plaintes ont été déposés. Et dans la colère j'ai envoyé la plainte à la préfecture et certificats médicaux. Car il a un titre de séjour de parent d'enfants français. Et la préfecture m'avait dit d'envoyer la décision du tribunal. Et ma question est la suivante est-ce que la préfecture donne l'identité de la personne qui dénonce ? Est ce que son titre de séjour peut être ajourné suis a cette plainte ? Si Mr et moi sommes de nouveau ensemble, cela pourrait annuler les déclarations que j'ai faite à la préfecture ? Car après tout ce temps et de ce qui s'est passé on se rend compte qu'on s'aime toujours et nous voulons que les choses s'arrangent entre nous. Que faire ? Même si on passe devant le tribunal est ce que je peux toujours retirer la plainte ?
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Vous ne pouvez plus retirer la plainte.
La préfecture ne donne pas toujours l'identité de la personne qui dénonce. Elle peut aussi avoir accès aux informations dans le fichier de police ( TAJ ).
Si vous souhaitez encore vivre avec lui, vous renoncerez à envoyer la décision du Tribunal à la Préfecture qui a déjà connaissance de votre situation pour ne pas aggraver les choses.
Les faits que vous évoquez étant graves, il pourrait avoir un petit blocage lors du renouvellement de sa carte. Tout s'arrangera s'il ne reprend plus ses agissements.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Signaler
Jade
Bonjour Me,
Merci pour votre réponse, donc si je comprends bien la décision que le tribunal va tranché que je dois envoyer à la préfecture ?
il y a 3 ans
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Non, il ne faut plus envoyer la décision du Tribunal à la Préfecture si vous voulez encore vivre avec votre conjoint
il y a 3 ans
Signaler
Jade
Bonjour,
Hier nous sommes passés devant la juge pour être entendu. Au vu de la situation Mr reconnais nous avoir donner les ce qui va alléger sa condamnation. Du coup elle nous proposer la procédure CRPC pour que ça aille vite on a tous été d'accord. Mais Mr est toujours sous contrôle judiciaire jusqu'à sa peine. Et moi maintenant qu'est ce que je peux faire au niveau de la préfecture par rapport aux documents que j'ai envoyé pour le dénoncer ? Car on envisage reprendre une vie commune ensemble.
il y a 3 ans
Signaler
Jade
Bonjour,
Hier nous sommes passés devant la juge pour être entendu. Au vu de la situation Mr reconnais nous avoir donner les ce qui va alléger sa condamnation. Du coup elle nous proposer la procédure CRPC pour que ça aille vite on a tous été d'accord. Mais Mr est toujours sous contrôle judiciaire jusqu'à sa peine. Et moi maintenant qu'est ce que je peux faire au niveau de la préfecture par rapport aux documents que j'ai envoyé pour le dénoncer ? Car on envisage reprendre une vie commune ensemble
il y a 3 ans
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