Bonsoir, Pour moi, le Gérant d'une S.C.I. ne fait pas le nécessaire. Différents problèmes viennent de se greffer dernièrement. - Un projet de construction d'un pavillon (P.C. affiché le 20/01/23), d'un riverain voisin qui implante en limite de propriété ( fondations et un mur pignon ). - Une mise en vente de Deux des Cinq pavillons jumelés qui avait été décidé lors de la dernière Assemblée Générale en Avril 22. J'ai demandé par mail, où cela était, la vente par agent immobilier en exclusivité. Silence radio de la part du Gérant. Est-il normal que je ne reçoive pas de réponse. Faut-il que j'attende la prochaine A.G. pour en avoir connaissance et autres... Alors que, concernant le P.C s'est sous 2 mois, qu'il faut réagir ? pareil t-il ?
Si aucune clause des statuts ne met expressément pas à la charge du gérant une obligation d’information ou de réponse au profit des associés, ce dernier n’est tenu de vous rendre des comptes que durant les AG.
Toutefois pour la bonne tenue des relations intra sociétaires, il lui revient de vous répondre.
Aussi, vous pouvez donc solliciter du gérant qu’il convoque une AG rapidement afin que soit statué sur ce point conformément à ce que prévoit les statuts de la SCI sur la convocation des AG.
La validité du permis de construire est de 3 ans. vous avez donc un peu de temps devant vous.
Aussi, accompagné des autres associés de la SCI, vous pouvez transmettre un courrier commun au gérant lui sollicitant la tenue d'une AG afin de délibérer sur le projet de construction.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.