Mesure provisoire

Sujet initié par nass, il y a 2 ans - 1799 vues

Bonjour,

Dans l'ordre :

1 - vous n'êtes pas obligé de rester en cohabitation avec votre conjoint jusqu'à la date d'audience : vous pouvez lui adresser un courrier avec sa signature ou une courrier recommandé avec accusé de réception pour indiquer votre nouvelle adresse à votre départ ;

2 - la prise d'effet des mesures provisoires "à compter de la demande en divorce" consiste à faire rétroagir les mesures demandées par votre conjoint contenues dans l'assignation à compter du jour où vous avez reçu l'assignation par voie d'huissier.

Les mesures provisoires sont les mesures qui touchent à l'organisation du couple uniquement pendant le temps de la procédure (occupation du domicile conjugal, prise en charge des crédits, pensions alimentaires, etc.).

Concrètement, si l'huissier vous a remis l'assignation le 1er mars 2023 et que l'audience a lieu le 1er septembre, votre conjoint demanderait dans votre cas à ce que vous preniez en charges les crédits ou versiez les pensions alimentaires à compter du 1 mars 2023.

Dans l'écrasante majorité des cas, le Juge aux affaires familiales fait commencer les mesures provisoires à compter de la décision et non de la demande.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.