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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MFOUMOUANGANA
Question résolue par
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
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Résolu

Charge des enfants

Sujet (Cloturé) initié par Elowil y a 3 ans - 1626 vues
Bonjour,
Je viens de m'apercevoir que mon ex mari a déclaré auprès de la caf la garde alternée de nos 2enfants, alors que cela est faux, ils sont tous les deux à mon domicile., J'en ai donc la charge entière. les enfants ne vont chez lui 1 ou 2 nuit par semaine.(et encore.., cela dépend....)Pour l'instant le divorce est a peine en cours , du coup il n'y a pas encore eu décision du juge pour la garde.
Comment prouver a la caf que les enfants sont bien a mon domicile et pas en garde alternée ???
Car du coup les prestations sont partagés en deux alors qu'il ne les a pas charge.
C'est sa parole contre la mienne!
Merci

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1 réponse
Maitre Erwann MFOUMOUANGANA
Maître Erwann MFOUMOUANGANA
Avocat au barreau de Pontoise (Val D'oise)
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126 questions résolues
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Bonjour,

La preuve de la résidence habituelle des enfants peut être apportée en présentant à la CAF un certain nombre de documents, tels que:

- une attestation de l'école ou de la crèche où sont scolarisés vos enfants, indiquant votre adresse en tant que résidence principale des enfants;
- une attestation de votre médecin ou d'autres professionnels de santé qui ont vu vos enfants et qui peuvent confirmer qu'ils résident principalement chez vous;
- une attestation de témoins tels que vos voisins ou amis qui peuvent confirmer que les enfants résident principalement chez vous;

Il est important de noter que la déclaration erronée de votre ex-mari à la CAF peut constituer une fraude, ce qui peut avoir des conséquences juridiques importantes. Il est donc conseillé de traiter cette question dès que possible avec la CAF pour éviter toute complication future.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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