Question licenciement

Sujet initié par Lou, il y a 2 ans - 1676 vues

Bonjour,

La situation que vous décrivez est complexe et car au-delà de la question que vous posez sur le licenciement, les faits que vous décrivez appellent plusieurs commentaires.

Lorsque qu’une entreprise perd un marché, il peut arriver que les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur le marché soient automatiquement transférés en application d l’article L1224-1.
Si les conditions fixées par l’article L1224-1 sont réunies le contrat de travail est automatiquement transféré. Le nouvel employeur ne peut pas le modifier unilatéralement.
Donc dans votre cas si L1224-1 s’appliquait cela signifierait que votre nouvel employeur ne pourrait pas modifier votre rémunération.

Si les conditions de L1224-1 ne sont pas réunies les deux employeurs et le salarié peuvent prévoir le transfert du contrat de travail de la société A à la société B. Dans ce cas puisque le transfert n’est pas automatique, la société B pourrait conditionner son accord à la modification du contrat de travail.

Dans le premier cas que je décrivais le transfert est automatique. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. Si vous le faites vous vous exposez à un licenciement disciplinaire.

Dans le second cas, puisque le transfert n’est pas automatique, vous avez le droit de le refuser. Ce refus n’est pas fautif et vous ne pouvez donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. En revanche il est possible que la perte d’un marché mette votre employeur en difficulté et qu’il soit contraint de procéder à des licenciements pour motif économique.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.

Cordialement