Bonjour, Je suis en contrat CDI depuis 5 ans avec une société privé, Il y’a eu un appel d’offre auxquel elle a été gagnée par 2 autres sociétés . Fin juin malheureusement je suis en fin de contrat car les 2 société reprends le contrat. Suite à cela ont nous a donner 2 possibilité : être repris par le repreneur dans le même domaine mais pas les missions et le salaire identique mais pas payer de la même façon. L’autre possibilité de refuser d’être repris et d’être licencié . Donc la société en elle même n’aura plus son nom le repreneur aura un autre nom( ça sera une autre société ) pour information dans une autre ville ils ont décider de fermer totalement suite à cela ils ont également décider que cela était un licenciement économique pour eux mais si je refuse d’être repris par le repreneur car tout change et que la moitié des collaborateurs est en licenciement économique dans une autre ville car ils n’ont pas eu de repreneur comment appel ont notre licenciement ?
La situation que vous décrivez est complexe et car au-delà de la question que vous posez sur le licenciement, les faits que vous décrivez appellent plusieurs commentaires.
Lorsque qu’une entreprise perd un marché, il peut arriver que les contrats de travail des salariés qui travaillaient sur le marché soient automatiquement transférés en application d l’article L1224-1. Si les conditions fixées par l’article L1224-1 sont réunies le contrat de travail est automatiquement transféré. Le nouvel employeur ne peut pas le modifier unilatéralement. Donc dans votre cas si L1224-1 s’appliquait cela signifierait que votre nouvel employeur ne pourrait pas modifier votre rémunération.
Si les conditions de L1224-1 ne sont pas réunies les deux employeurs et le salarié peuvent prévoir le transfert du contrat de travail de la société A à la société B. Dans ce cas puisque le transfert n’est pas automatique, la société B pourrait conditionner son accord à la modification du contrat de travail.
Dans le premier cas que je décrivais le transfert est automatique. Vous ne pouvez donc pas vous y opposer. Si vous le faites vous vous exposez à un licenciement disciplinaire.
Dans le second cas, puisque le transfert n’est pas automatique, vous avez le droit de le refuser. Ce refus n’est pas fautif et vous ne pouvez donc pas faire l’objet d’un licenciement disciplinaire. En revanche il est possible que la perte d’un marché mette votre employeur en difficulté et qu’il soit contraint de procéder à des licenciements pour motif économique.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bonjour, Merci énormément pour votre réponse très détaillée.
Pour répondre à vos interrogations ce n’est pas un transfert automatique. La direction nous a donnée droit de le refuser ou d’accepter. Si ont refusent cela est appelé comme un licenciement économique du coup ? Cordialement, Lounici Sofia
Si L1224-1 ne s'applique pas automatiquement et que votre contrat ne devait pas automatiquement être transféré, votre refus ne veut pas forcément dire que vous serez licencié.
Si votre employeur rencontre des difficultés économiques il pourrait mettre en oeuvre des licenciements économiques, mais je ne peux pas deviner ce que votre employeur va faire et je ne peux donc pas répondre à votre question.
Bonjour, Bah au fait c’est ce que je dis si ont refusent d’aller avec le repreneur ils licencie les salariés qui refuse car là la boîte est fermée par la suite. Les 2 choix sont soit d’accepter soit de refuser et j’aimerais savoir si ont refusent cela reste un licenciement économique car la société ferme ces portes dans tous les cas en sachant que non ont est pas dans l’obligation d’accepter car c’est pas un transfére automatique car ce n’est pas la même société.
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