Sujet (Cloturé) initié par bibobe, il y a 1 an - 1128 vues
Bonjour, Un promoteur veut acheter notre chemin pour son projet immobilier, 4 maisons jumelées. Son permis a été refusé. Il veut aller au tribunal administratif. Quel est le délais d'instruction. Est ce que cela peut durer plusieurs années? Car le deal de la vente est la viabilisation de notre maison qui est en construction (livraison sept 2023) Autre question, la promesse de vente n'a pas de date inscrite.il est écrit:
"La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le ***** 2023, à DIX HUIT HEURES (18 heures)."
Est ce que c'est normal?
Si je signe cette promesse de vente, est ce que cela ne m'engage pas à suivre le promoteur dans sa démarche au tribunal administratif, si son permis est refusé malgré sa tentative de négociation avec la mairie. Chose que je ne veux ,absolument pas faire.
Bonjour La promesse de vente doit indiquer une date. Si le permis de construire a été refusée par la maire, la promesse de vente est caduque. Bien à vous
merci, et quel est le délais d'instruction ,si le promoteur va au tribunal administratif car il y a eu des erreurs de procédures pour son permis de construire qui lui a été refuse (d'après ses avocats ). Il nous dit que la procédure dure un an. Est ce que c'est bien ça?
La procédure est d'un an environ. Renseignez sur les raisons de ce refus si vous voulez continuer ce projet, vous devrez signer un avenant à la promesse de vente. Merci de cliquer sur résolu
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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