Merci.
Dans le cas d'un achat immobilier en France avec une nouvelle concubine entre ces 2 dates, l'ex-épouse américaine pourrait-elle avoir des droits sur ce bien?
il y a 2 ans
Non, mais faites les démarches rapidement.
Merci Maitre, cela me rassure.
J'ai en effet effectué les démarches auprès du Procureur de la République en février 2022, j'ai reçu un accusé de réception avec mon numéro de dossier en avril 2022 et depuis plus aucune nouvelle et impossible d'avoir un échange avec le tribunal, que ce soit par téléphone, courrier ou email.
il y a 2 ans